Amendement n° COM-24 Sénat
LOI n° 2013-659 du 22 juillet 2013 relative à la représentation des Français établis hors de France (rectificatif)
Dispositif
Après l’article 22, insérer un article additionnel rédigé comme suit :
« Art. 22 bis –L’Assemblée des Français de l’étranger siège au moins deux fois par an.
« La première réunion de l’Assemblée des Français de l’étranger se tient au plus tôt le troisième lundi et au plus tard le quatrième lundi suivant la date du scrutin.
« L’assemblée établit son règlement intérieur.
« Dans l’intervalle des sessions de l’assemblée, son bureau assure la continuité des travaux. Il exerce ses attributions consultatives et procède aux désignations prévues par les lois et règlements. »
Objet
Comme pour les autres conseils et assemblées élus au suffrage universel, notre amendement prévoit une date de convocation obligatoire après chaque renouvellement général.
Cet article reprend l’article 29 (3°) du projet de loi qui a sa place dans la section 1 que nous proposons de créer en matière de compétences et de fonctionnement de l’Assemblée des Français de l’étranger.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.