Amendement n° COM-94 Sénat

I. Alinéa 2

Remplacer les mots : "des réunions de cette assemblée" par les mots : "de leurs fonctions"

II. Alinéa 4

Supprimer cet alinéa

III. Après l'alinéa 4

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

3° Les conditions dans lesquelles ils exercent leur droit à la formation dans le cadre de leurs fonctions.

Cet amendement précise que les conseillers à l'AFE pourraient prétendre à des remboursements forfaitaires des frais qu'il exposeraient au titre de leurs fonctions et non seulement au titre des réunions de l'AFE.

Le 3° de l'article est supprimé car l'article 20 B préciserait déjà que le règlement intérieur est établi par l'AFE "dans le cadre déterminé par un décret en Conseil d'Etat".

Un alinéa supplémentaire est ajouté pour prévoir qu'un droit à la formation existe pour les conseillers à l'AFE, ses conditions étant renvoyées comme actuellement au pouvoir règlementaire.