Amendement n° COM-66 Sénat
LOI n° 2013-659 du 22 juillet 2013 relative à la représentation des Français établis hors de France (rectificatif)
Dispositif
I. Après l'alinéa 1
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
Les conseillers consulaires sont consultés sur toute question relative à la protection sociale et à l’action sociale, à l’emploi, à la formation professionnelle et à l’apprentissage, à l’enseignement français à l’étranger et à la sécurité, concernant les Français établis dans la circonscription.
II. Alinéa 2
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Le vice-président du conseil consulaire est élu par les membres élus du conseil consulaire en leur sein.
Objet
Cet amendement vise à préciser les thèmes sur lesquels les conseillers consulaires sont consultés au sein des conseils consulaires.
Il confie également la vice-présidence du conseil consulaire à un membre élu au suffrage universel qui serait désigné par ses pairs.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.