Amendement n° 13 rect. Sénat
LOI n° 2013-659 du 22 juillet 2013 relative à la représentation des Français établis hors de France (rectificatif)
Dispositif
Alinéa 3
Supprimer cet alinéa.
Objet
Alors que le Parlement vient de débattre de deux projets de loi concernant, pour l’un, l’élection des sénateurs et, pour l’autre, l'élection des conseillers municipaux, des conseillers intercommunaux et des conseillers départementaux, la question de la limitation des mandats dans le temps n’a, à aucun moment des débats, été évoquée.
Il n’appartient qu’aux seuls électeurs de décider quand mettre un terme au mandat qu’exercent leurs élus.
La question de la limitation des mandats dans le temps doit être abordée de manière générale pour l’ensemble de mandats électifs et ne doit pas être bricolée au gré des textes législatifs pour tel ou tel mandat.
Pour ces raisons, cet amendement propose de supprimer cet alinéa.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).