Amendement n° COM-103 Sénat

Après l'article 29

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Les électeurs votent dans les bureaux ouverts à l'étranger par les ambassades et les postes consulaires.

Ils peuvent, par dérogation à l'article L. 54 du code électoral, voter par correspondance électronique, au moyen de matériels et de logiciels de nature à respecter le secret du vote et la sincérité du scrutin.

Ils peuvent, par dérogation à l’article L. 54 du code électoral, voter par anticipation en déposant personnellement, dans le délai de sept jours précédant le jour du scrutin, auprès de l’ambassade ou du poste consulaire disposant d’un bureau de vote l’enveloppe contenant leur bulletin de vote. Tout dépôt d’une enveloppe fait l'objet d'un récépissé remis par l’autorité administrative à l’électeur. Les conditions dans lesquelles l’enregistrement et la conservation de l’enveloppe sont de nature à respecter le secret du vote et la sincérité du scrutin sont définies par décret en Conseil d’État.  

Pour l'application de l'article  L. 73 du code électoral, le nombre maximal de procurations dont peut bénéficier le mandataire est de trois. Le mandataire ne peut voter que dans les conditions prévues au premier alinéa.

Cet amendement reprend l'article 12 du projet de loi. Il ajoute une modalité de vote avec le vote par anticipation. Cette modalité repondrait à la situation des pays où le bureau de vote se situe dans de grandes métropoles et est donc très éloigné du lieu de résidence des électeurs ainsi qu'aux cas où dans le pays, le dimanche n'est pas un jour chômé.

Ce vote par anticipation est fortement encadré pour éviter les fraudes puisque ce dépôt du bulletin de vote sous enveloppe se fait dans le délai de 7 jours avant le scrutin, par l'électeur lui-même et uniquement. Le dépôt donne lieu à un récépissé pour prouver le vote de l'électeur ; l'enveloppe est conservée et enregistrée dans des conditions qui doivent permettre de respecter le secret du vote et la sincérité du scrutin.