Amendement n° COM-2 Sénat
LOI n° 2013-659 du 22 juillet 2013 relative à la représentation des Français établis hors de France (rectificatif)
Dispositif
A l’article 7, ajouter un alinéa ainsi rédigé :
« Nul ne peut exercer plus de trois mandats consécutifs ».
Objet
Amendement de replis.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.