Amendement n° 53 Sénat
LOI n° 2013-659 du 22 juillet 2013 relative à la représentation des Français établis hors de France (rectificatif)
Dispositif
Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
Nul ne peut exercer plus de trois mandats consécutifs.
Objet
Le présent amendement propose de limiter dans le temps le cumul des mandats des conseillers consulaires et des conseillers à l’Assemblée des Français de l’étranger.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).