Amendement n° 46 Sénat
LOI n° 2013-659 du 22 juillet 2013 relative à la représentation des Français établis hors de France (rectificatif)
Dispositif
Remplacer les mots :
en même temps que le premier tour de l’élection des conseillers municipaux
par les mots :
au mois de juin
Objet
En prévoyant que l’élection des conseillers consulaires et des conseillers à l’Assemblée des Français de l’étranger se tiendra « en même temps que le premier tour de l'élection des conseillers municipaux », la Commission impose un scrutin au mois de mars, ce qui est juridiquement et techniquement impossible car c’est incompatible avec le calendrier de révision des listes électorales consulaires (LEC).
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).