Amendement n° COM-132 Sénat
LOI n° 2013-659 du 22 juillet 2013 relative à la représentation des Français établis hors de France (rectificatif)
Dispositif
Après l'article 33
Insérer un article additionnel ainsi rédigé
Un décret en Conseil d’État détermine les modalités d’application du présent titre.
Objet
Cet amendement renvoie au pouvoir règlementaire le soin de fixer les modalités d'application.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.