Amendement n° COM-23 Sénat
LOI n° 2013-659 du 22 juillet 2013 relative à la représentation des Français établis hors de France (rectificatif)
Dispositif
Au deuxième alinéa, les mots : « émettre des vœux et adopter des avis et des motions" sont remplacés par les mots : « adopter des avis, des résolutions et des motions. »
Objet
Cet amendement reprend une disposition du règlement intérieur de l’Assemblée des Français de l’étranger qui l’habilite à adopter non seulement des avis et motions mais également des résolutions, qui ont un caractère consultatif.
Il s’agit de rationaliser la terminologie des textes adoptés par l’Assemblée des Français de l’étranger, en réservant les avis aux saisines du Gouvernement, les résolutions aux questions d’intérêt général, et les motions aux questions d’intérêt local.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.