Amendement n° COM-59 Sénat
LOI n° 2013-659 du 22 juillet 2013 relative à la représentation des Français établis hors de France (rectificatif)
Dispositif
Après l’article 22
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
« Art. 22 bis.- L’Assemblée des Français de l’étranger siège au moins deux fois par an.
« Après chaque renouvellement général de ses membres, la première session de l’Assemblée des Français de l’étranger débute au plus tôt le troisième lundi et au plus tard le quatrième lundi suivant la date du scrutin.
« Par dérogation à l’alinéa précédent, la première session de l’Assemblée des Français de l’étranger mise en place après l’entrée en vigueur de la présente loi débutera au plus tard le 30 juin 2014.
« L’Assemblée établit son règlement intérieur.
« Dans l’intervalle des sessions de l’Assemblée, son bureau assure la continuité des travaux. Il exerce ses attributions consultatives et procède aux désignations prévues par les lois et règlements. »
Objet
Comme pour les autres conseils et assemblées élus au suffrage universel, notre amendement prévoit une date de convocation obligatoire après chaque renouvellement général.
Cet article reprend le 4° alinéa de l’article 29 du projet de loi qui a sa place dans la section 1 que nous proposons de créer en matière de compétences et de fonctionnement de l’Assemblée des Français de l’étranger.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.