Amendement n° 14 rect. Sénat
LOI n° 2013-659 du 22 juillet 2013 relative à la représentation des Français établis hors de France (rectificatif)
Dispositif
Après l'alinéa 2
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
… ° Des sénateurs représentant les Français établis hors de France ;
Objet
Cet amendement tire les conséquences de l’adoption par la Sénat du projet de loi relatif à l’élection des sénateurs.
En effet, lors des débats, le Sénat a modifié la composition du collège électoral pour l’élection des sénateurs des départements, prévu à l’article L. 280 du code électoral, en y ajoutant les sénateurs.
Le présent projet de loi relatif à la représentation des Français établis hors de France, comporte, en son Titre III, les dispositions spécifiques à l’élection des sénateurs représentant les Français établis hors de France.
Il convient donc, par parallélisme avec le texte adopté par le Sénat relatif à l’élection des sénateurs, de modifier l’article 33 bis concernant la composition du collège électoral en y ajoutant les sénateurs représentant les Français établis hors de France.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).