Amendement n° 94 Sénat
LOI n° 2013-659 du 22 juillet 2013 relative à la représentation des Français établis hors de France (rectificatif)
Dispositif
Après l’article 35
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le 3° de l’article L. 308-1 du code électoral est abrogé.
Objet
Amendement de coordination concernant les règles applicables aux comptes de campagne des candidats pour l’élection des sénateurs représentants les Français établis hors de France.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).