Amendement n° COM-3 Sénat

LOI n° 2013-659 du 22 juillet 2013 relative à la représentation des Français établis hors de France (rectificatif)

Adopté M. Jean-Pierre Cantegrit Article 1er Déposé le 08/03/2013 Commission Fiche officielle ↗

Dispositif

Rédiger ainsi cet article :

« Art. 1^er -Les instances représentatives des Français établis hors de France sont l'Assemblée des Français de l’étranger et les conseils consulaires. ».

Objet

L’amendement tend à citer l’Assemblée des Français de l’étranger en premier lieu, avant les conseils consulaires.

Le débat en séance publique (compte rendu)

Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.