Amendement n° 93 Sénat
LOI n° 2013-659 du 22 juillet 2013 relative à la représentation des Français établis hors de France (rectificatif)
Dispositif
I. – Après l'article 29 quatervicies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Un décret en Conseil d'État détermine les modalités d'application du présent titre.
II. – En conséquence, faire précéder cet article d’une division additionnelle et son intitulé ainsi rédigés :
Chapitre IV
Modalités d’application
Objet
Cet amendement vise à prévoir les mesures règlementaires d'application des dispositions électorales du présent projet de loi.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).