Amendement n° COM-102 Sénat

Après l'article 29

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Chaque candidat ou liste de candidats peut transmettre au ministre des affaires étrangères une circulaire électorale afin qu'elle soit mise à disposition et transmise aux électeurs sous forme dématérialisée.

Les candidats ou listes de candidats remettent leurs bulletins de vote aux ambassades et postes consulaires de la circonscription électorale.

Dans le respect des I à IV de l’article 29 septies, le même bulletin de vote comporte les noms des candidats à l’élection des conseillers consulaires et à l’élection des conseillers de l’Assemblée des Français de l’étranger pour l’ensemble des circonscriptions électorales des conseillers consulaires comprises de la circonscription d’élection des conseillers de l’Assemblée des Français de l’étranger.

L'État prend à sa charge les frais d'acheminement de ces bulletins vers les bureaux de vote de la circonscription consulaire.

Les candidats ou listes de candidats ayant obtenu au moins 5 % des suffrages exprimés sont remboursés, sur une base forfaitaire, du coût du papier et des frais d'impression des bulletins de vote et des affiches électorales.

Sous réserve d'une coordination et d'une précision visant à indiquer la propagande électorale est mise à disposition et transmise aux électeurs, cet amendement reprend les quatre premiers alinéas de l'article 11 du projet de loi.