Amendement n° COM-135 Sénat

Rédiger ainsi cet article :

Par dérogation à l’article 29 bis, les premières élections des conseillers et délégués consulaires et des conseillers à l’Assemblée des Français de l’étranger ont lieu entre mars et juin 2014.

A compter du prochain renouvellement de l’Assemblée des Français de l’étranger, il est mis fin aux mandats en cours des membres élus ou nommés de l'Assemblée des Français de l'étranger.

Le chapitre II du titre Ier, à l’exception de l’article 29, entre en vigueur le jour de la première réunion suivant le prochain renouvellement de l’Assemblée des Français de l’étranger et, au plus tard, le 1^er octobre 2014. A compter de l’entrée en vigueur de ces dispositions, les articles 1^er A et 1^er bis à 1^er quinquies de la loi n° 82-471 du 7 juin 1982 relative à l'Assemblée des Français de l'étranger sont abrogés.

Les autres articles de la loi n° 82-471 du 7 juin 1982 relative à l'Assemblée des Français de l'étranger sont abrogés à compter du lendemain de la publication de la présente loi.

L’ordonnance n° 59-260 du 4 février 1959 complétant l'ordonnance n° 58-1098 du 15 novembre 1958 relative à l'élection des sénateurs est abrogée.

Outre des modifications rédactionnelles, cet amendement prévoit de resserrer le délai au cours duquel les élections des conseillers et délégués consulaires ainsi que des conseillers à l'AFE pourraient avoir lieu, soit entre mars et juin 2014, par dérogation au principe posé de l'élection concomitante avec les élections municipales.

Cet amendement précise la date d'abrogation des dispositions de la loi n° 82-471 du 7 juin 1982 relative à l'Assemblée des Français de l'étranger en fonction de l'entrée en vigueur de la présente loi. Ce faisant, il prévoit une entrée en vigueur différée des dispositions statutaires relatives à l'AFE au moment de l'entrée en fonction de la nouvelle AFE. L'actuelle AFE resterait régie par les dispositions de la loi du 7 juin 1982 jusqu'à la fin de l'actuel mandat de ses conseillers.

Compte-tenu de l'intégration des dispositions de l'ordonnance n° 59-260 du 4 février 1959 complétant l'ordonnance n° 58-1098 du 15 novembre 1958 relative à l'élection des sénateurs, cette dernière est abrogée.