Amendement n° COM-119 Sénat

LOI n° 2013-659 du 22 juillet 2013 relative à la représentation des Français établis hors de France (rectificatif)

Adopté Commission des lois Article 32 Déposé le 11/03/2013 Commission Fiche officielle ↗

Dispositif

Supprimer les mots : ", en application des dispositions du troisième alinéa de l'article 13"

Objet

Amendement rédactionnel

Le débat en séance publique (compte rendu)

Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.