Amendement n° 44 Sénat

Après les mots :

délégués consulaires

insérer les mots :

, ainsi que les modalités selon lesquelles ils présentent leur démission,

Cet amendement a pour objet d’aligner les modalités selon lesquelles un délégué consulaire présente sa démission sur celles prévues à l’article 29 octodecies pour les conseillers consulaires. Ainsi, les démissions des délégués consulaires seront également adressées à l’ambassadeur ou au chef de poste consulaire du chef-lieu de la circonscription électorale.

Si le présent projet de loi prévoit à l’article 29 octodecies les modalités relatives à la démission d’un conseiller consulaire, ainsi qu’à l’article 29 quatervicies celles relatives à la démission d’un conseiller élu à l’Assemblée des Français de l’étranger, rien n’a cependant été prévu concernant les délégués consulaires.

Les conditions d’éligibilité, les inéligibilités et les incompatibilités prévues à l’article 31 de la loi ne recouvrent, en effet, pas les modalités selon lesquelles une démission peut-être présentée, mais peuvent, le cas échéant, uniquement énumérer les situations dans lesquelles un délégué consulaire est amené à présenter sa démission. Cet amendement est donc nécessaire afin de remédier à cette omission.