Amendement n° COM-1 Sénat
LOI n° 2013-659 du 22 juillet 2013 relative à la représentation des Français établis hors de France (rectificatif)
Dispositif
A l'article 29 quinquies, à la fin de l'alinéa 2, ajouter :
"5° Les sénateurs ou les députés"
Objet
Cet amendement vise à interdire le cumul entre un mandat parlementaire et un mandat de conseiller consulaire - et, par voie de conséquence de conseiller à l'Assemblée des Français de l'étranger. S'en remettre à une future loi organique est illusoire, dans la mesure où le mandat de conseiller consulaire n'est pas considéré comme une fonction exécutive locale.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.