Amendement n° 37 Sénat
LOI n° 2013-659 du 22 juillet 2013 relative à la représentation des Français établis hors de France (rectificatif)
Dispositif
Alinéa 1, dernière phrase
1° Remplacer le mot :
estimée
par le mot :
arrêtée
2° Remplacer le mot :
estimé
par le mot :
arrêté
Objet
Les inscriptions sur les listes électorales étant closes le 31 décembre de l’année qui précéde celle de l’élection, on dispose au 1er janvier suivant d’un chiffre précis d’inscrits.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).