Amendement n° COM-99 Sénat
LOI n° 2013-659 du 22 juillet 2013 relative à la représentation des Français établis hors de France (rectificatif)
Dispositif
Après l'article 29
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Les électeurs sont convoqués par décret publié quatre-vingt-dix jours au moins avant la date du scrutin.
Objet
Cet amendement précise, comme pour les élections politiques, qu'une convocation a lieu par décret et fixe ce délai de convocation à 90 jours avant le scrutin, ce qui ouvrira la période de dépôt des candidatures.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.