Amendement n° COM-115 Sénat
LOI n° 2013-659 du 22 juillet 2013 relative à la représentation des Français établis hors de France (rectificatif)
Dispositif
Après l'article 29
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le candidat, élu conseiller consulaire, venant sur une liste immédiatement après le dernier élu est appelé à remplacer, jusqu'au prochain renouvellement, le conseiller à l’Assemblée des Français de l’étranger élu sur cette liste dont le siège devient vacant pour quelque cause que ce soit, autre que l'annulation des opérations électorales
Objet
Cet amendement reprend une disposition rendue applicable à l'élection des conseillers consulaires par l'article 25 du projet de loi. Il précise que le remplacement d'un conseiller à l'AFE par un "suivant de liste" suppose que le nouvel élu à l'AFE soit conseiller consulaire pour respecter la règle de cumul instaurée entre les mandats de conseillers consulaire et de conseiller à l'AFE.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.