Amendement n° COM-147 Sénat

LOI n° 2013-659 du 22 juillet 2013 relative à la représentation des Français établis hors de France (rectificatif)

Adopté Commission des lois Article 33 Déposé le 11/03/2013 Commission Fiche officielle ↗

Dispositif

Après l’article 33, insérer une division additionnelle et son intitulé ainsi rédigé :

Chapitre VI

Vote par procuration

Objet

Intégration dans le texte des dispositions de l'ordonnance du 4 février 1959 relatives à l'élection des sénateurs représentant les Français établis hors de France.

Le débat en séance publique (compte rendu)

Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.