Amendement n° COM-109 Sénat

Après l'article 29

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Dans les circonscriptions où l'élection a lieu au scrutin majoritaire, est élu le candidat ayant recueilli le plus grand nombre de suffrages exprimés. En cas d'égalité de suffrages, le plus jeune des candidats est élu.

Dans les circonscriptions où l'élection a lieu à la représentation proportionnelle, les sièges sont attribués aux candidats d'après l'ordre de présentation. En cas d'égalité de suffrages entre les listes arrivées en tête, ces sièges sont attribués à la liste dont les candidats ont la moyenne d'âge la moins élevée.

Cet amendement reprend les deuxièmes et troisièmes alinéas de l'article 13 du projet de loi en modifiant toutefois la règle de l'élection au bénéifice de l'âge puisqu'il est proposé qu'en cas d'égalité de suffrages, le candidat le plus jeune ou la liste ayant la moyenne d'âge la moins élevée soit élu.