Amendement n° COM-11 Sénat
LOI n° 2013-659 du 22 juillet 2013 relative à la représentation des Français établis hors de France (rectificatif)
Dispositif
« Art. 6 bis - Les élections ont lieu au mois de mars.
« Dans toutes les circonscriptions, les collèges électoraux sont convoqués par arrêté du ministre des affaires étrangères publié quatre-vingt dix jours avant la date du scrutin.
« Le scrutin a lieu dans chaque circonscription un dimanche ou, dans les ambassades et les postes consulaires situés sur le continent américain, le samedi précédent. »
Objet
La fixation du mois et du jour du scrutin relève du domaine de la loi en vertu de l’article 34 de la Constitution (cf. par exemple, les articles L 55 et L 56 du code électoral; pour les conseils départementaux, l’art. L 192 et, pour les conseils régionaux, l’article L 336 dudit code).
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.