Amendement n° 84 Sénat
LOI n° 2013-659 du 22 juillet 2013 relative à la représentation des Français établis hors de France (rectificatif)
Dispositif
Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
Le règlement intérieur peut être déféré au tribunal administratif de Paris.
Objet
La commission des lois ayant souhaité supprimé l’approbation du règlement intérieur de l’Assemblée des Français de l’étranger (AFE) par le ministre des affaires étrangères préalablement à son entrée en vigueur, cet amendement vise à préciser le régime contentieux du règlement intérieur, permettant au ministre ou à tout membre de l’AFE d’en contester les dispositions, et la compétence du tribunal administratif de Paris.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).