Amendement n° 7 rect. Sénat
LOI n° 2013-659 du 22 juillet 2013 relative à la représentation des Français établis hors de France (rectificatif)
Dispositif
Après l’article 20 C
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Les députés élus par les Français établis hors de France et les sénateurs représentant les Français établis hors de France participent aux travaux de l’Assemblée des Français de l’étranger. Ils ont voix consultative.
Objet
Compte tenu de la particularité de la représentation des Français de l’étranger, il est important que l’ensemble des élus locaux et nationaux puissent travailler en étroite coopération. Ainsi, nous prévoyons que les parlementaires représentant les Français de l’étranger, comme c’est le cas actuellement, puissent participer aux travaux de l’Assemblée des Français de l’étranger. Ils n’auront pas toutefois voix délibérative, contrairement aux dispositions législatives actuelles.
Cet amendement a pour objet de respecter les avis unanimes de l’Assemblée des Français de l’étranger de septembre 2012 et de mars 2013.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).