Amendement n° 101 rect. Sénat
LOI n° 2013-659 du 22 juillet 2013 relative à la représentation des Français établis hors de France (rectificatif)
Dispositif
Après l'alinéa 3
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
... ° Les conditions dans lesquelles ils exercent leur droit à la formation dans le cadre de leur mandat ;
Objet
Le droit à la formation réintroduit dans le projet de loi par la Commission des lois mériterait de ne pas être réservé aux seuls conseillers siégeant à l’Assemblée des Français de l’étranger. Cet amendement vise à accorder un droit à la formation à l’ensemble des conseillers consulaires.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).