Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
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LOI n° 2025-136 du 15 février 2025 visant à adapter le fonctionnement des instances de gouvernance des chambres d'agriculture et de la mutualité sociale agricole (1)

JORF n°0040 du 16 février 2025 Voir sur Légifrance ↗
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Visas et préambule


L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

Rayon X : les passages surlignés proviennent d'amendements adoptés au cours de la navette, à l'Assemblée nationale ou au Sénat, en commission ou en séance. En regard, dans la colonne de droite, l'amendement à l'origine de chaque passage : cliquez sur un passage ou sa note pour les relier.

— amendements affichés
Score d'impact — estimé par l'IA, l'ampleur du changement apporté (ou proposé) au texte :
  1. 0–20technique
  2. 21–50ajustement limité
  3. 51–79changement notable
  4. 80–100changement majeur

Article 1


Le second alinéa de l'article L. 254-1-2 du code rural et de la pêche maritime est ainsi rédigé :
« Toutefois, une personne membre d'un organe de surveillance, d'administration ou de direction d'une personne morale exerçant une activité mentionnée aux 1° ou 2° du II de l'article L. 254-1 peut détenir, dans un établissement mentionné à l'article L. 510-1 bénéficiant d'un agrément pour les activités mentionnées au 3° du II de l'article L. 254-1, un mandat de président, de membre du bureau ou de membre du conseil d'administration de Chambres d'agriculture France. Cette personne ne participe ni aux travaux ni aux délibérations concernant l'activité de conseil à l'utilisation de produits phytopharmaceutiques. »

Article 2


Après l'article L. 510-1 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un article L. 510-2 ainsi rédigé :


« Art. L. 510-2. - Chaque établissement du réseau des chambres d'agriculture établit un règlement intérieur dans des conditions définies par décret. Ce règlement intérieur fixe notamment les modalités d'application du second alinéa de l'article L. 254-1-2 et prévoit les conditions de publication des procès-verbaux dressés après chaque réunion de la session et du bureau de l'établissement. »

Article 3


Par dérogation au premier alinéa de l'article L. 511-7 du code rural et de la pêche maritime, pour la chambre de l'agriculture, de la pêche et de l'aquaculture de Mayotte :
1° La durée du mandat des membres en fonction au 31 janvier 2025 est prolongée d'un an ;
2° La durée du mandat des membres élus en 2026 est fixée à cinq ans.

Article 4


Le premier alinéa de l'article L. 513-3 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
1° A la première phrase, après le mot : « région », sont insérés les mots : «, des premiers vice-présidents des chambres d'agriculture de région dépourvues de chambre territoriale » ;
2° A la troisième phrase, le mot : « présidents » est remplacé par le mot : « membres ».

Article 5


Le code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
1° L'article L. 723-18-1 est ainsi modifié :
a) Le 1° est complété par un c ainsi rédigé :
« c) Les circonscriptions de la métropole de Lyon, hors commune de Lyon, constituent chacune une circonscription électorale ; le nombre de délégués cantonaux élus directement y est égal au nombre de droit commun de délégués éligibles dans un canton, selon les modalités prévues à l'article L. 723-17 ; »
b) Le 2° est complété par un c ainsi rédigé :
« c) Les circonscriptions de la métropole de Lyon, hors commune de Lyon, constituent chacune une circonscription électorale ; le nombre de délégués cantonaux élus directement y est égal au nombre de droit commun de délégués éligibles dans un canton, selon les modalités prévues à l'article L. 723-18. » ;
2° A la fin du premier alinéa de l'article L. 723-19, les mots : « et dont toutes les cotisations personnellement dues par elles et réclamées depuis six mois au moins ont été acquittées » sont supprimés ;
3° L'article L. 723-20 est complété par les mots : « et s'ils ont acquitté toutes les cotisations dont le montant est supérieur à celui mentionné à l'article L. 133-3 du code de la sécurité sociale personnellement dues par eux et réclamées depuis six mois au moins » ;
4° Au premier alinéa de l'article L. 723-24, la référence : « L. 7, » est supprimée.

Article 6


Par dérogation aux articles L. 723-27, L. 723-29, L. 723-30 et L. 723-32 du code rural et de la pêche maritime, le terme du mandat des délégués cantonaux membres des assemblées générales départementales et pluridépartementales de la mutualité sociale agricole et des membres des conseils d'administration des caisses départementales et pluridépartementales et de la caisse centrale de la mutualité sociale agricole qui ont été élus ou désignés en 2020 peut être fixé, par arrêté du ministre chargé de l'agriculture, à une date distincte de celle du terme initial de chaque mandat, et au plus tard le 31 décembre 2025.

Article 7

I.-Après le troisième alinéa de l'article L. 723-18 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Chaque liste est composée alternativement d'un candidat de chaque sexe. »

II.-Le I entre en vigueur le 1er janvier 2030.


La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.

Fait à Paris, le 15 février 2025.

Emmanuel Macron

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

François Bayrou

Le ministre d'État, ministre des outre-mer,

Manuel Valls

La ministre de l'agriculture, et de la souveraineté alimentaire,

Annie Genevard

Amendements hors du texte promulgué 13

Les amendements visant des divisions qu'on ne retrouve pas dans la loi promulguée : insertions « après l'article… », articles renumérotés ou supprimés au cours de la navette, annexes et états. La numérotation est celle du texte examiné dans chaque chambre (Assemblée ou Sénat) et peut différer de la loi promulguée. Le badge indique le sort — adopté ou rejeté ; le résumé, ce que l'amendement changeait ou proposait.

Article 1er bis A (nouveau) 2

Rejeté Sénat n° COM-4

Daniel Salmon · Article 1er bis A (nouveau)

Impose un règlement intérieur pour garantir le pluralisme et prévenir les conflits d'intérêts au sein des Chambres d'agriculture.

Intention : Renforcer le contrôle démocratique et l'éthique interne des Chambres d'agriculture pour limiter l'influence de groupes d'intérêts particuliers au détriment de la représentativité globale.

Fond Impact 65/100
Détail et débat →
Rejeté Sénat n° COM-5

Daniel Salmon · Article 1er bis A (nouveau)

Remplacer « conditions de publication » par « modalités de publicité » pour garantir la diffusion des procès-verbaux des chambres d'agriculture, indépendamment du choix du mode (électronique, affichage ou papier).

Intention : Imposer la publication effective des procès-verbaux des chambres d'agriculture pour assurer la transparence des travaux et prévenir les conflits d'intérêts, sans laisser aux chambres la possibilité de contourner cette obligation.

Précision Impact 52/100
Détail et débat →

Article 1er bis A 3

Rejeté Sénat n° 4

Mme Antoinette Guhl · Article 1er bis A

Remplacer « conditions de publication » par « modalités de publicité » pour garantir la diffusion des procès-verbaux plutôt que la laisser au seul choix du règlement intérieur.

Intention : Inscrire dans la loi une obligation substantielle de publicité des travaux des chambres d'agriculture afin de prévenir les conflits d'intérêts et d'assurer la transparence, au-delà du simul discours rédactionnel.

Fond Impact 62/100
Détail et débat →
Rejeté Sénat n° 8

M. Franck Montaugé · Article 1er bis A

Sanctionner (1500-3000€) la non-publication des procès-verbaux des chambres d'agriculture. Tension : transparence démocratique vs méfiance envers les futures directions élues.

Intention : Donner une force exécutoire concrète à l'obligation de transparence en prévoyant une sanction dissuasive, exprimant implicitement une méfiance vis-à-vis de la future gouvernance des chambres d'agriculture post-élections.

Fond Impact 62/100
Détail et débat →
Rejeté Sénat n° 3

Mme Antoinette Guhl · Article 1er bis A

Imposer au règlement intérieur des Chambres d'agriculture de garantir pluralisme et transparence — tension entre objectif de démocratisation et préexistence de dispositifs de publicité.

Intention : Renforcer le contrôle interne et la légitimité démocratique des Chambres d'agriculture en imposant explicitement dans leur règlement intérieur des garde-fous contre les conflits d'intérêts et en faveur d'une représentation pluraliste, au-delà de la simple publicité des délibérations.

Fond Impact 55/100
Détail et débat →

Article 1er ter 3

Rejeté n° 13

M. Charles Sitzenstuhl (EPR) · Article 1er ter

Suppression de l'obligation de rapport gouvernemental sur la réduction progressive de la prime majoritaire aux élections des chambres d'agriculture vers la proportionnelle.

Intention : Éviter de déverrouiller publiquement la question de la représentativité des chambres d'agriculture pendant la campagne électorale en cours, tout en refusant d'engager une réflexion structurelle sur la prime majoritaire qui favorise la concentration du pouvoir autour d'un seul syndicat.

Conséquence Impact 65/100
Détail et débat →
Rejeté n° 29

Mme Nicole Le Peih (EPR) · Article 1er ter

Supprime l'obligation de rapport du gouvernement sur l'adaptation des règles électorales des chambres d'agriculture. Tension : éviter de perturber la campagne électorale en cours vs. besoin de données pour éclairer futurs débats.

Intention : Écarter la question de la démocratisation électorale des chambres d'agriculture en invoquer l'urgence et la pureté du scrutin en cours, tout en vidant cette institution de toute ambition de réforme.

Fond Impact 65/100
Détail et débat →
Adopté n° 24

M. Peio Dufau (SOC) · Article 1er ter

Demander un rapport gouvernemental sur l'adaptation des règles électorales des chambres d'agriculture (passage à la proportionnelle), contournant l'irrecevabilité constitutionnelle d'un amendement direct au scrutin.

Intention : Contourner l'irrecevabilité constitutionnelle d'une modification directe du scrutin agricole en imposant au gouvernement une réflexion qui préfigure une réforme électorale visant à réduire la domination d'un seul courant syndical et à favoriser la représentation des agriculteurs de sensibilités minoritaires.

Fond Impact 65/100
Détail et débat →

Article 1er ter (nouveau) 1

Adopté Sénat n° COM-1

Franck Menonville · Article 1er ter (nouveau)

Supprime l'obligation de produire un rapport sur la proportionnelle pour les élections agricoles afin d'éviter une réforme précipitée.

Intention : Verrouiller le mode de scrutin actuel en neutralisant l'obligation de réflexion parlementaire pour éviter que la question de la proportionnelle ne devienne un sujet de tension politique immédiat.

Fond Impact 55/100
Détail et débat →

Article 1er ter (Supprimé) 1

Rejeté Sénat n° 5

Mme Antoinette Guhl · Article 1er ter (Supprimé)

Demander un rapport sur la transition vers un scrutin proportionnel aux élections des chambres d'agriculture, réduisant progressivement la prime majoritaire.

Intention : Affaiblir le système de prime majoritaire aux élections agricoles pour donner une voix plus importante aux minorités et aux courants alternatifs au sein des chambres d'agriculture.

Fond Impact 75/100
Détail et débat →

relative à l’exercice de la démocratie agricole, 3

Rejeté n° CE22

M. Benoît Biteau (ECOS) · relative à l’exercice de la démocratie agricole,

Renommer le titre de « l'exercice de la démocratie agricole » à « gouvernance des chambres d'agriculture et MSA » pour éviter une surinterprétation de l'ambition réelle du texte.

Intention : Obliger le législateur à reconnaître publiquement les limites réelles de son texte et à corriger l'inflation rhétorique qui cache l'absence de véritable réforme démocratique.

Rédactionnel Impact 25/100
Détail et débat →
Adopté n° CE36

Mme Marie-Noëlle Battistel (SOC) · relative à l’exercice de la démocratie agricole,

Ajouter « Mutualité sociale agricole » au titre de la proposition de loi pour refléter fidèlement le contenu réel du texte.

Intention : Corriger une sur-représentation du titre initial en restituant avec précision le périmètre réel des mesures, afin que le législateur et les justiciables identifient correctement ce que le texte réglemente (gouvernance des chambres et élections à la MSA) et ce qu'il ne touche pas.

Rédactionnel Impact 12/100
Détail et débat →
Adopté n° CE25

M. Dominique Potier (SOC) · relative à l’exercice de la démocratie agricole,

Modifie le titre pour refléter l'aspect technique du texte et éviter une promesse de réforme démocratique majeure.

Intention : Réduire l'emphase politique du texte pour le ramener à sa dimension de loi d'ajustement technique et éviter tout malentendu sur l'ampleur de la réforme.

Rédactionnel Impact 10/100
Détail et débat →