Amendement n° CE30
LOI n° 2025-136 du 15 février 2025 visant à adapter le fonctionnement des instances de gouvernance des chambres d'agriculture et de la mutualité sociale agricole (1)
Dispositif
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’opportunité d’adapter les règles d’élection des représentants des chambres d’agriculture en réduisant progressivement la prime majoritaire attribuée à la liste arrivée en tête, pour atteindre un système à la proportionnelle intégrale.
Ce que ça change · analyse IA
Demande de rapport pour évaluer une transition progressive du scrutin majoritaire vers la proportionnelle intégrale aux élections des chambres d'agriculture, afin de réduire la surreprésentation du syndicalisme majoritaire.
Intention : Forcer une évaluation parlementaire du verrouillage institutionnel des chambres d'agriculture par le système électoral majoritaire, afin de légitimer ultérieurement une réforme vers la proportionnelle qui affaiblirait la domination de la FNSEA.
L'amendement, présenté comme demande de rapport après le rejet de sa version substantielle, vise à ouvrir le débat sur le système électoral des chambres d'agriculture. Actuellement, la prime de 50 % des sièges à la liste arrivée en tête au collège des exploitants produit une distorsion majeure : en 2019, la FNSEA et alliés, bien qu'ayant obtenu 55 % des voix, contrôlaient 97 chambres sur 102. Le débat révèle une tension : le rapporteur redoute la multiplication stérile des rapports parlementaires et estime que la question sort du cadre de la présente loi ; inversement, les signataires (LFI-NFP, groupe socialiste) y voient une question de principe démocratique sur l'équilibre des représentations, non une attaque contre un syndicat en particulier. L'adoption de cet amendement de repli signale que le Parlement valide le diagnostic d'un déficit de pluralisme dans les institutions agricoles consultatifs, même sans réformer immédiatement.
Exposé sommaire
Cet amendement du groupe LFI-NFP, présenté sous la forme d’une demande de rapport, vise à engager la transition vers un système de scrutin proportionnel aux élections professionnelles agricoles, afin de renforcer le pluralisme dans les chambres d’agriculture. Il propose ainsi la remise d’un rapport évaluant l’opportunité d’adapter les règles d’élection des représentants des chambres d’agriculture en réduisant progressivement la prime majoritaire attribuée à la liste arrivée en tête, pour atteindre progressivement un système à la proportionnelle intégrale.
En effet, les chambres départementales, interdépartementales et régionales d’agriculture constituent auprès de l’État ainsi que des collectivités territoriales et des établissements publics qui leur sont rattachés, les organes consultatifs, représentatifs et professionnels des intérêts agricoles. Pourtant, ces institutions centrales pour l’exercice de la démocratie agricole ne permettent pas d’assurer la représentation de tous les types de productions et de tous les paysans et paysannes. La prime de 50 % des sièges pour la liste arrivée en tête du collège des chefs d’exploitation et assimilés conduit ainsi à la surreprésentation du syndicalisme majoritaire et constitue un frein au pluralisme. Cette anomalie a été soulignée par le rapport de la mission d’information relative aux chambres d’agriculture et à leur financement de 2020 et par celui de la Cour des Comptes de 2021.
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 11/12/2024 — Commission des affaires économiques — 8 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendement CE30 de Mme Murielle Lepvraud
Mme Murielle Lepvraud (LFI-NFP). Il s’agit d’une demande de rapport, notre amendement de fond ayant été jugé irrecevable.
L’amendement vise à engager la transition vers un système de scrutin proportionnel aux élections professionnelles agricoles afin de renforcer le pluralisme dans les chambres d’agriculture. Nous demandons un rapport évaluant l’opportunité d’adapter les règles d’élection des représentants des chambres d’agriculture en réduisant progressivement la prime majoritaire attribuée à la liste arrivée en tête pour atteindre peu à peu un système à la proportionnelle intégrale.
Dans son rapport public annuel 2021 sur le réseau des chambres d’agriculture, la Cour des comptes appelait à une refonte du mode d’élection pour favoriser la pluralité syndicale. Elle indiquait qu’« en 2019, sur 102 chambres d’agriculture, 97 [étaient] dirigées par la FNSEA et ses alliés alors qu’ils n’[avaient] obtenu que 55 % des voix du collège des exploitants agricoles ».
Il est donc urgent de rétablir l’équilibre des représentations. C’est bien de cela qu’il s’agit, et non de favoriser l’un ou l’autre.
Mme Nicole Le Peih, rapporteure. Cette proposition est éloignée de l’objet du texte. Je comprends que le but est de rouvrir la discussion sur la représentativité des chambres, mais je ne crois pas à la vertu de la multiplication des rapports au Parlement. Ce débat appelle un cadre clair, qui n’est pas celui de la présente proposition de loi. Je ne pense pas qu’un rapport aidera à trancher. Avis défavorable.
M. Dominique Potier (SOC). Nous soutenons l’amendement. C’est un amendement de repli et d’appel ; nous aurions aimé que sa version plus consistante soit jugée recevable. Nous avions signé une tribune en ce sens lancée par Marie Pochon, dont j’avais apprécié qu’elle fasse du sujet une question de principe : il s’agissait de dénoncer, non le poids de tel ou tel syndicat – qui est l’expression de la démocratie –, mais les mécanismes de représentation et d’équilibrage des rapports de force, qui doivent assurer la pluralité.
La commission adopte l’amendement.