Amendement n° 12 (Rect)
LOI n° 2025-136 du 15 février 2025 visant à adapter le fonctionnement des instances de gouvernance des chambres d'agriculture et de la mutualité sociale agricole (1)
Dispositif
Par dérogation aux dispositions du premier alinéa de l’article L. 511‑7 du code rural et de la pêche maritime, pour la chambre de l’agriculture, de la pêche et de l’aquaculture de Mayotte :
1° La durée du mandat des membres en fonction au 31 janvier 2025 est prolongée d’un an ;
2° La durée du mandat des membres élus en 2026 est fixée à cinq ans.
Ce que ça change · analyse IA
Report d'un an des élections à la chambre de Mayotte (initialement 31 janvier 2025), prolongation corrélative des mandats en cours et raccourcissement du prochain mandat pour resynchroniser le cycle électoral en 2031.
Intention : Adapter le calendrier électoral de Mayotte à sa situation de crise tout en maintenant l'objectif d'un cycle d'élection unifié à l'échelle nationale, en trouvant un équilibre entre les besoins pratiques du territoire et la cohérence institutionnelle.
Mayotte ne peut organiser l'élection dans des conditions satisfaisantes en raison de la situation de désorganisation du territoire et des contraintes techniques (appel d'offres de six mois minimum pour l'outil électoral). Le report d'un an permet d'étaler les élections entre été 2025 et début 2026, tout en préservant le calendrier unifié des chambres d'agriculture à l'échelle nationale (2031). L'amendement ajuste les durées de mandat pour éviter un décalage chronique : prolongation d'un an pour les mandataires actuels, raccourcissement ultérieur du mandat suivant.
Exposé sommaire
Cet article autorise le report des élections à la chambre de l'agriculture de la pêche et de l'aquaculture de Mayotte qui devaient avoir lieu, comme sur le reste du territoire français, le 31 janvier 2025.
Les mandats des membres de la chambre de l'agriculture de la pêche et de l'aquaculture de Mayotte sont ainsi prolongés d’un an, ce qui permettra d’organiser les élections entre l’été 2025 et le début 2026, en respectant le calendrier des opérations électorales défini aux articles R. 511-8 à R. 511-53 du code rural et de la pêche maritime (CRPM).
Corrélativement, le mandat des membres élus lors de ces élections est raccourci, de manière à permettre le prochain renouvellement de la chambre à la même date que l’ensemble des autres chambres en 2031.
Le débat en séance (compte rendu)
1 séance du 22/01/2025 — 5 interventions · Compte rendu intégral ↗
La parole est à Mme la ministre, pour soutenir l’amendement no 12 rectifié.
J’ai l’honneur de vous présenter au nom du gouvernement un amendement d’importance, qui propose le report d’un an des élections à la chambre de Mayotte et qui vise à ajuster la durée des mandats pour permettre le prochain renouvellement de la chambre à la même date que l’ensemble des autres chambres, en 2031. Cette proposition est motivée par la situation même de Mayotte, qui ne permet pas aux Mahorais d’organiser une élection dans des conditions satisfaisantes, compte tenu de l’état de désorganisation que connaît le territoire.Les raisons sont également techniques : Chambres d’agriculture France doit en effet passer un appel d’offres pour disposer d’un outil technique permettant la bonne organisation des élections. Cette procédure suppose des délais qui ne peuvent être inférieurs à six mois, c’est pourquoi le report d’un an nous semble utile. Les chambres d’agriculture demandaient même un délai de deux ans, ce qui était constitutionnellement difficile. Le choix d’un an est un bon compromis entre le besoin de disposer d’un délai suffisant pour organiser convenablement ces élections et la nécessité de ne pas réduire trop significativement le mandat.Je vous remercie donc de bien vouloir adopter cet amendement afin d’organiser dans de bonnes conditions des élections à Mayotte, déjà si durement éprouvée.
Quel est l’avis de la commission ?
Favorable, par solidarité avec Mayotte.
(L’amendement no 12 rectifié est adopté.)