Amendement n° COM-2 Sénat
LOI n° 2025-136 du 15 février 2025 visant à adapter le fonctionnement des instances de gouvernance des chambres d'agriculture et de la mutualité sociale agricole (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Ce que ça change · analyse IA
Supprime la dérogation au non-cumul des mandats entre direction de Chambres d'agriculture et activités commerciales en produits phytopharmaceutiques.
Intention : Préserver l'indépendance des Chambres d'agriculture face aux intérêts commerciaux des distributeurs de pesticides en maintenant l'interdiction stricte du cumul de mandats.
L'article 1er instaure une dérogation permettant le cumul entre fonctions exécutives dans des entités de vente de pesticides et siège aux organes de direction des Chambres d'agriculture. Cet amendement propose d'abroger cette dérogation pour maintenir la séparation stricte imposée par la loi Égalim. Le débat révèle un clivage fondamental : d'un côté, la défense de l'indépendance des politiques publiques de réduction des pesticides et la crainte d'une capture réglementaire par les distributeurs ; de l'autre, probablement des impératifs de gouvernance agricole. Le rejet de l'amendement indique que le législateur a tranché en faveur d'une certaine flexibilité, estimant soit que le conflit d'intérêts était acceptable encadré, soit que les Chambres ne trouvaient pas assez de candidats sans cette dérogation.
Objet
Cet amendement vise à supprimer l’article 1er de cette proposition de loi, qui instaure une dérogation à la règle de non-cumul des mandats qui interdit à une même personne d’exercer des fonctions exécutives au sein d’entités impliquées dans la vente de produits phytopharmaceutiques tout en siégeant dans les organes de direction des Chambres d’agriculture.
La disposition en question repose sur un principe fondamental de séparation stricte entre les activités de vente et de conseil en produits phytopharmaceutiques. Cette séparation est cruciale pour préserver l’indépendance des politiques publiques d’accompagnement et de réduction de l’usage des pesticides, conformément aux engagements européens et nationaux. La règle de non-cumul, bien qu’elle puisse être contournée dans certains cas, demeure un principe sain et nécessaire pour prévenir tout conflit d’intérêts ou influence excessive des distributeurs de produits phytopharmaceutiques au sein des Chambres d’agriculture.
En pratique, cette interdiction n’a pas entravé le fonctionnement des instances agricoles. Les Chambres d’agriculture et les syndicats disposent d’un vivier suffisant d’élus pour répartir les responsabilités sans avoir recours au cumul des fonctions. Remettre en cause cette interdiction risquerait non seulement de fragiliser les avancées introduites par la loi Égalim, mais également d’exposer la France à une mise en infraction vis-à-vis du cadre réglementaire européen.
Par ailleurs, les dispositifs transitoires ayant permis, sous conditions, le cumul des fonctions n’ont pas démontré leur pertinence. Au contraire, ces dérogations ont freiné la mise en œuvre d’une politique ambitieuse et cohérente de réduction de l’usage des pesticides au sein des Chambres d’agriculture. Maintenir une séparation stricte entre ces fonctions est donc indispensable pour garantir la crédibilité et l’efficacité des mesures d’accompagnement des agriculteurs dans leur transition agroécologique.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.