Amendement n° CE21
LOI n° 2025-136 du 15 février 2025 visant à adapter le fonctionnement des instances de gouvernance des chambres d'agriculture et de la mutualité sociale agricole (1)
Dispositif
Après le troisième alinéa de l’article L. 723‑18 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« L’ordre d’ordonnancement des listes doit respecter une alternance entre un candidat de sexe féminin et un candidat de sexe masculin. »
Ce que ça change · analyse IA
Imposer l'alternance stricte hommes-femmes dans les listes électorales MSA (parité « chabadabada ») — assurer l'égal accès aux fonctions électives face aux 41 % de femmes sous-représentées.
Intention : Corriger sans délai la sous-représentation des femmes aux instances dirigeantes de la MSA en imposant une alternance obligatoire qui force leur accès effectif aux postes de responsabilité, plutôt que de les reléguer statistiquement en queue de liste.
L'amendement instaure un mécanisme de parité obligatoire (alternance homme-femme) pour les listes du collège Salariés à la MSA. Bien que 41 % des actifs MSA soient des femmes, celles-ci restent concentrées en fin de liste, d'où l'enjeu de garantir une présence égale dans les postes de responsabilité. Le débat révèle une tension majeure : la rapporteure s'accorde sur l'objectif de parité mais s'oppose à son entrée en vigueur immédiate (prévisibilité électorale et risque de perturbation des élections imminentes). Biteau dénonce cette position comme une « hypocrisie » — les femmes présentes numériquement mais invisibilisées hiérarchiquement. Malgré la demande de retrait de Le Peih pour reporter à 2030, la commission adopte l'amendement, ce qui traduit un consensus sur la nécessité d'agir rapidement contre la sous-représentation structurelle des femmes, même au prix d'une légère perturbation procédurale.
Exposé sommaire
Cet amendement propose d’instaurer une règle de parité dans l’ordonnancement des listes électorales pour le collège Salariés de la MSA. Il s’agirait d’imposer une alternance stricte entre hommes et femmes dans la composition des listes et des instances dirigeantes.
Actuellement, la réglementation ne prévoit aucune mesure spécifique garantissant l’égal accès des femmes et des hommes aux fonctions électives au sein de la MSA, bien que 41 % des actifs du périmètre MSA soient des femmes (données 2020). Cette absence de disposition en faveur de la mixité apparaît comme anachronique, alors que l’égalité entre les sexes est un enjeu majeur de justice sociale et constitue également un levier de performance.
Cette proposition est inspirée d’une recommandation de la CFDT agri agro.
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 11/12/2024 — Commission des affaires économiques — 6 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendement CE21 de M. Benoît Biteau
Mme Julie Laernoes (EcoS). Il s’agit d’imposer la parité femme-homme dans les élections à la MSA. Actuellement, 41 % des actifs du périmètre MSA sont des femmes : il nous semble donc essentiel d’assurer la parité. C’est une recommandation de la CFDT Agri-Agro.
Mme Nicole Le Peih, rapporteure. Je ne trouve pas opportun de changer les règles juste avant la tenue d’une élection. La prévisibilité est un principe fondamental en démocratie. Cette proposition peut perturber gravement l’organisation des prochaines élections. C’est trop risqué dans un délai aussi court. En revanche, il me semble important de progresser sur le sujet de la parité et je suis prête à vous suivre à condition que le critère de parité n’entre en vigueur que pour les élections de 2030. Je vous invite donc à retirer votre amendement et à réfléchir à une nouvelle rédaction en vue de la séance.
M. Benoît Biteau (EcoS). Les femmes sont certes présentes, mais seulement en queue de liste. Nous proposons que cesse cette hypocrisie avec cet amendement « chabadabada » – un homme, une femme – qui vise à rendre véritablement paritaires l’ordonnancement des listes et la gouvernance.
Mme Nicole Le Peih, rapporteure. Je suis très sensible à l’objectif de parité, mais nous devons avant tout assurer le bon déroulement des prochaines élections. Je suis d’accord en revanche pour instaurer cette disposition pour les élections de 2030. Demande de retrait.
La commission adopte l’amendement.