Amendement n° COM-1 Sénat
LOI n° 2025-136 du 15 février 2025 visant à adapter le fonctionnement des instances de gouvernance des chambres d'agriculture et de la mutualité sociale agricole (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Ce que ça change · analyse IA
Supprime l'obligation de produire un rapport sur la proportionnelle pour les élections agricoles afin d'éviter une réforme précipitée.
Intention : Verrouiller le mode de scrutin actuel en neutralisant l'obligation de réflexion parlementaire pour éviter que la question de la proportionnelle ne devienne un sujet de tension politique immédiat.
L'amendement vise à effacer une disposition introduite par l'Assemblée nationale qui imposait une réflexion sur le mode de scrutin des chambres d'agriculture. Le débat révèle une tension entre la volonté de certains députés d'ouvrir immédiatement le débat sur la représentativité (via la proportionnelle) et la volonté du Sénat de sanctuariser le mode de scrutin actuel pour éviter toute instabilité politique en pleine période électorale. En supprimant cette obligation de rapport, le législateur choisit de différer toute remise en question du système de vote, privilégiant la stabilité institutionnelle à court terme sur l'ouverture d'un débat de réforme.
Objet
Cet amendement vise à supprimer la demande de rapport portant sur l’opportunité d’adopter un mode de scrutin à la proportionnelle intégrale pour les élections aux chambres d’agriculture, adopté lors de l’examen de la présente proposition de loi par la commission des affaires économiques à l’Assemblée nationale, contre l’avis de la rapporteure Nicole Le Peih.
À l’instar de la ministre, qui ne « disconvient pas que le problème de la représentativité des chambres se pose », cet amendement de suppression se fonde sur le fait que la remise d’un rapport sur le mode de scrutin d’une élection en pleine période électorale pose un problème de principe et qu’il n’est pas de bonne politique de demander la remise de rapports comme solution de repli à des réformes « en dur ». Si une réflexion sur les alternatives à ce mode de scrutin peut se justifier, il est clair qu’elle ne devrait privilégier aucune réforme a priori – à la différence de la demande de rapport prévue au présent article – et qu’elle sera plus opportune à une échéance ultérieure, dans la perspective des élections de 2031.
C’est pourquoi, par cet amendement, il est proposé à la commission des affaires économiques de supprimer le présent article.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.