Amendement n° COM-5 Sénat
LOI n° 2025-136 du 15 février 2025 visant à adapter le fonctionnement des instances de gouvernance des chambres d'agriculture et de la mutualité sociale agricole (1)
Dispositif
Alinéa 2, deuxième phrase
Remplacer les mots :
conditions de publication
par les mots :
modalités de publicité
Ce que ça change · analyse IA
Remplacer « conditions de publication » par « modalités de publicité » pour garantir la diffusion des procès-verbaux des chambres d'agriculture, indépendamment du choix du mode (électronique, affichage ou papier).
Intention : Imposer la publication effective des procès-verbaux des chambres d'agriculture pour assurer la transparence des travaux et prévenir les conflits d'intérêts, sans laisser aux chambres la possibilité de contourner cette obligation.
L'amendement s'inscrit dans une logique de renforcement de la transparence des chambres d'agriculture. Le débat révèle une tension fondamentale : le terme « conditions de publication » est interprété comme pouvant laisser aux chambres le choix de ne pas publier (restriction de la transparence), tandis que « modalités de publicité » oblige à la publication tout en préservant une flexibilité sur le mode de diffusion. L'auteur entend ainsi prévenir les conflits d'intérêts et imposer une publicité effective, contre une formulation qui pourrait devenir un alibi de non-transparence.
Objet
Pour les auteurs de cet amendement le terme « conditions de publication » laisse penser que le règlement intérieur fixera la possibilité ou non de diffuser les procès-verbaux, ce qui est une formulation très restrictive et gage de peu de transparence.
Le terme « modalités de publicité » permet au contraire d’assurer la diffusion du procès-verbal tout en laissant le choix du mode de publicité : voie électronique, affichage ou papier.
A ce jour, l’article R. 511-59 du code rural dispose que « Les séances des chambres d'agriculture ne sont pas publiques mais les chambres peuvent décider la publication de leurs procès-verbaux ». Ainsi, la publicité des travaux préviendra les potentiels conflits d’intérêts de certains membres et rendra le dispositif plus transparent.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.