Amendement n° COM-4 Sénat
LOI n° 2025-136 du 15 février 2025 visant à adapter le fonctionnement des instances de gouvernance des chambres d'agriculture et de la mutualité sociale agricole (1)
Dispositif
Alinéa 2, deuxième phrase
Après les mots :
règlement intérieur
Insérer les mots :
veille à garantir le pluralisme et la transparence dans les délibérations et décisions, et
Ce que ça change · analyse IA
Impose un règlement intérieur pour garantir le pluralisme et prévenir les conflits d'intérêts au sein des Chambres d'agriculture.
Intention : Renforcer le contrôle démocratique et l'éthique interne des Chambres d'agriculture pour limiter l'influence de groupes d'intérêts particuliers au détriment de la représentativité globale.
L'amendement cherche à transformer la gouvernance des Chambres d'agriculture en passant d'une gestion potentiellement opaque ou dominée par certains groupes à un modèle encadré par des règles de transparence et de déport. En rejetant cette proposition, le législateur choisit de maintenir l'autonomie de gestion actuelle des Chambres, refusant d'imposer un cadre normatif rigide qui contraindrait leur fonctionnement interne, privilégiant ainsi la liberté de gouvernance sur l'uniformisation des règles de déontologie.
Objet
Le présent amendement vise à remédier aux insuffisances actuelles en matière de gouvernance des Chambres d’agriculture, concernant notamment le respect des obligations de déport pour prévenir les conflits d’intérêts.
En proposant l’obligation d’adopter un règlement intérieur garantissant le pluralisme et la transparence, cet amendement vise à pallier ces faiblesses structurelles. Il permettrait d’assurer une représentation équilibrée des différentes organisations agricoles et une traçabilité des délibérations et décisions prises.
Cette démarche s’inscrit dans une volonté de modernisation et de démocratisation des Chambres d’agriculture, tout en renforçant leur légitimité et leur exemplarité auprès du monde agricole et de la société civile.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.