Amendement n° CE34
LOI n° 2025-136 du 15 février 2025 visant à adapter le fonctionnement des instances de gouvernance des chambres d'agriculture et de la mutualité sociale agricole (1)
Dispositif
I. – À l’alinéa 4, supprimer le mot :
« métropolitaines ».
II. – En conséquence, procéder à la même suppression à l’alinéa 6.
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Amendement technique, sans changement de fond.
Intention : Adopter formellement un amendement présenté comme rédactionnel pour éviter de trancher un débat de fond sur la proportionnalité électorale aux chambres d'agriculture, tout en permettant à la majorité FNSEA de conserver son avantage systémique.
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 11/12/2024 — Commission des affaires économiques — 8 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendement CE30 de Mme Murielle Lepvraud
Mme Murielle Lepvraud (LFI-NFP). Il s’agit d’une demande de rapport, notre amendement de fond ayant été jugé irrecevable.
L’amendement vise à engager la transition vers un système de scrutin proportionnel aux élections professionnelles agricoles afin de renforcer le pluralisme dans les chambres d’agriculture. Nous demandons un rapport évaluant l’opportunité d’adapter les règles d’élection des représentants des chambres d’agriculture en réduisant progressivement la prime majoritaire attribuée à la liste arrivée en tête pour atteindre peu à peu un système à la proportionnelle intégrale.
Dans son rapport public annuel 2021 sur le réseau des chambres d’agriculture, la Cour des comptes appelait à une refonte du mode d’élection pour favoriser la pluralité syndicale. Elle indiquait qu’« en 2019, sur 102 chambres d’agriculture, 97 [étaient] dirigées par la FNSEA et ses alliés alors qu’ils n’[avaient] obtenu que 55 % des voix du collège des exploitants agricoles ».
Il est donc urgent de rétablir l’équilibre des représentations. C’est bien de cela qu’il s’agit, et non de favoriser l’un ou l’autre.
Mme Nicole Le Peih, rapporteure. Cette proposition est éloignée de l’objet du texte. Je comprends que le but est de rouvrir la discussion sur la représentativité des chambres, mais je ne crois pas à la vertu de la multiplication des rapports au Parlement. Ce débat appelle un cadre clair, qui n’est pas celui de la présente proposition de loi. Je ne pense pas qu’un rapport aidera à trancher. Avis défavorable.
M. Dominique Potier (SOC). Nous soutenons l’amendement. C’est un amendement de repli et d’appel ; nous aurions aimé que sa version plus consistante soit jugée recevable. Nous avions signé une tribune en ce sens lancée par Marie Pochon, dont j’avais apprécié qu’elle fasse du sujet une question de principe : il s’agissait de dénoncer, non le poids de tel ou tel syndicat – qui est l’expression de la démocratie –, mais les mécanismes de représentation et d’équilibrage des rapports de force, qui doivent assurer la pluralité.
La commission adopte l’amendement.