Amendement n° 2
LOI n° 2025-136 du 15 février 2025 visant à adapter le fonctionnement des instances de gouvernance des chambres d'agriculture et de la mutualité sociale agricole (1)
Dispositif
L’article L. 511‑3 du code rural et de la pêche maritime est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Afin de faire cesser ou de prévenir toute situation de conflit d’intérêts au sens de l’article 2 de la loi n° 2013‑907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique, les chambres d’agriculture sont tenues d’adopter un règlement intérieur garantissant le pluralisme et la transparence dans leurs délibérations et décisions. »
Ce que ça change · analyse IA
Impose aux chambres d'agriculture un règlement intérieur obligatoire garantissant transparence et pluralisme, pour prévenir les conflits d'intérêts liés à la présence de vendeurs de phytosanitaires.
Intention : Neutraliser par la transparence obligatoire le risque de conflit d'intérêts créé par l'autorisation donnée aux vendeurs de phytosanitaires de siéger aux bureaux des chambres d'agriculture.
L'amendement vise à encadrer la gouvernance des chambres d'agriculture en réaction au rétablissement de l'article 1er autorisant les administrateurs impliqués dans la vente de produits phytosanitaires à siéger au bureau. Biteau propose de contrebalancer ce risque de conflit d'intérêts par l'obligation d'un règlement intérieur assurant transparence des délibérations et représentation équilibrée. La commission et le gouvernement le rejettent en arguant que les dispositions existantes (article D511-59 du code rural, contrôle de légalité, invalidation possible par la tutelle) suffisent déjà. Le désaccord révèle une tension fondamentale : pour Meunier (LFI), la transparence est indispensable après l'autorisation donnée aux vendeurs de siéger; pour la majorité, imposer un tel règlement serait disproportionné et risquerait de créer confusion avant les élections. Son rejet montre que le législateur a privilégié la sécurité juridique et procédurale existante sur le renforcement volontariste de la démocratie interne des chambres.
Exposé sommaire
Lors de son examen en commission, l’article 1er du texte initial, qui permettait aux administrateurs de coopératives agricoles impliqués dans la vente de produits phytosanitaires de siéger au bureau des chambres d’agriculture n'a pas été adopté. Cet amendement vise à introduire une disposition préventive dans l’éventualité où des dispositions similaires viendraient à être rétablies par voie d’amendement au cours de l’examen parlementaire. Celui-ci vient compléter plusieurs amendements que nous proposons en ce sens.
Le présent amendement propose de remédier aux insuffisances actuelles en matière de gouvernance des Chambres d’agriculture, en particulier concernant le respect des obligations de déport pour prévenir les conflits d’intérêts.
En imposant l’adoption obligatoire d’un règlement intérieur garantissant à la fois le pluralisme et la transparence, cet amendement entend pallier les faiblesses structurelles identifiées. Il permettrait d’assurer une représentation équilibrée des différentes organisations agricoles et une traçabilité des délibérations et décisions prises au sein des Chambres d’agriculture.
Cette démarche s’inscrit dans une volonté de modernisation et de démocratisation des Chambres d’agriculture, tout en renforçant leur légitimité et leur exemplarité auprès du monde agricole et de la société civile.
Le débat en séance (compte rendu)
1 séance du 22/01/2025 — 77 interventions · Compte rendu intégral ↗
La parole est à M. Benoît Biteau, pour soutenir les amendements nos 2, 1 et 3, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
L’amendement no 2 vise à prévenir les conflits d’intérêts en imposant aux chambres d’agriculture l’adoption d’un règlement intérieur garantissant la transparence. Étant donné que nous avons rétabli l’article 1er en dépit de mes réticences, je vous demande de le voter.L’amendement no 1 vise à renforcer la transparence des décisions prises au sein des chambres d’agriculture, en encadrant strictement le déport – le dernier mécanisme permettant de séparer la vente du conseil. Afin d’assurer un contrôle citoyen sur le fonctionnement des chambres d’agriculture et de prévenir les conflits d’intérêts, il prévoit la publication systématique des comptes rendus des réunions de leurs organes délibérants, dans lesquels les cas de déport seront explicitement mentionnés. L’amendement no 3 vise à renforcer l’obligation de déport, prévue à l’article 1er : ce dernier interdit aux administrateurs concernés de participer aux travaux et aux délibérations relatifs aux activités de conseil en matière de produits phytopharmaceutiques. Il s’agit de prévenir les risques de conflits d’intérêts que pourrait engendrer la coexistence, au sein d’une même instance, de membres exerçant conjointement des activités de vente et de conseil en matière de produits phytosanitaires.
Quel est l’avis de la commission ?
L’amendement no 2 porte sur deux objets différents. Le pluralisme est certes important, nous pourrions en discuter si vous le souhaitez, mais je ne vois pas le lien avec la prévention des conflits d’intérêts. Ce sujet mérite d’être traité de manière distincte mais ce n’est pas le bon moment pour le faire. Les élections des chambres d’agriculture doivent se tenir prochainement et cela risquerait d’introduire de la confusion dans les débats.Nous partageons votre objectif de prévenir les conflits d’intérêts. J’ai défendu tout à l’heure un amendement en ce sens. Quant à l’amendement no 1, j’ai défendu à l’instant un amendement qui vise le même objectif : renforcer la publicité des travaux des chambres et la transparence des règles de déport.
Vous êtes d’accord avec moi, alors !
En ce qui concerne l’amendement no 3, les mesures que nous défendons renforcent déjà suffisamment la transparence des travaux des chambres. Je doute de la pertinence d’un renforcement des sanctions, de la répression et des punitions, alors que nous aidons les chambres d’agriculture pour que les élections puissent se dérouler dans la sérénité. En cas de non-respect des règles de procédure, vous le savez, le représentant de l’administration peut annuler les actes votés par les chambres. Nous avons déjà fait un pas important pour clarifier les règles procédurales et renforcer la publicité des travaux des chambres. Cela devrait limiter les risques de contournement et favoriser l’application effective de la règle de déport. Je suis donc défavorable aux trois amendements.
Quel est l’avis du gouvernement ?
S’agissant de l’amendement no 2, j’émettrai un avis défavorable, sauf si vous décidez de le retirer. (Sourires.) Je vois bien l’intérêt d’un règlement intérieur garantissant la transparence des délibérations et des décisions, mais cela est satisfait par l’article D511-59 du code rural et de la pêche maritime.S’agissant de l’amendement no 1, l’objectif de renforcer la transparence des décisions – je le partage – est satisfait par l’adoption de l’amendement de Mme la rapporteure. Demande de retrait ou avis défavorable.Enfin, j’émettrai un avis clairement défavorable sur l’amendement no 3. Le droit prévoit déjà que le non-respect des règles de déport peut entraîner l’invalidation, par la tutelle ou devant le juge, des délibérations prises. Il me paraît donc inutile et disproportionné d’y ajouter des sanctions disciplinaires ou administratives.
La parole est à M. Charles Sitzenstuhl.
Je suis également défavorable à l’amendement no 3. Pourquoi avez-vous déposé un tel amendement superfétatoire ? La notion de conflit d’intérêts est bien définie en droit français, et la jurisprudence du Conseil d’État et de la Cour de cassation sur le sujet est abondante. Quelle est l’intention de l’amendement ? S’agit-il de susciter un débat ? Pensez-vous que le contrôle de légalité ne s’exerce pas de façon suffisante et que certaines situations de conflit d’intérêts passent sous les radars du contrôle de la justice ?
La parole est à Mme Manon Meunier.
Malheureusement, le mode de scrutin des représentants des chambres d’agriculture est déjà très injuste, et la représentation insuffisante des syndicats non majoritaires au sein de ces instances constitue une source de défiance chez les agriculteurs, de même que les conflits d’intérêts potentiels. Or vous venez de les favoriser en rétablissant l’article 1er, qui autorise les vendeurs de produits phytosanitaires à siéger au sein des bureaux. Pour redonner confiance aux agriculteurs dans les instances qui jouent un rôle fondamental en les représentant, la moindre des choses serait d’exiger la transparence. Comment pourrions-nous nous y opposer ? C’est pourquoi nous soutenons les amendements de M. Biteau.Les chambres d’agriculture exercent des missions de conseil : les vendeurs de produits phytosanitaires que vous venez d’autoriser à y siéger pourront donc conseiller d’en utiliser davantage.
C’est complètement suspicieux !
En agissant ainsi, vous augmentez la défiance des agriculteurs, alors qu’ils ont besoin de se sentir soutenus par les chambres. Dans toute la France, des témoignages d’agriculteurs confirment cette méfiance à l’égard des chambres et des sociétés d’aménagement foncier et d’établissement rural (Safer). Notre responsabilité politique est au contraire d’assurer la transparence : c’est ce que visent ces amendements, que nous voterons. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.)
(Les amendements nos 2, 1 et 3, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
La parole est à Mme la ministre, pour soutenir l’amendement no 12 rectifié.
J’ai l’honneur de vous présenter au nom du gouvernement un amendement d’importance, qui propose le report d’un an des élections à la chambre de Mayotte et qui vise à ajuster la durée des mandats pour permettre le prochain renouvellement de la chambre à la même date que l’ensemble des autres chambres, en 2031. Cette proposition est motivée par la situation même de Mayotte, qui ne permet pas aux Mahorais d’organiser une élection dans des conditions satisfaisantes, compte tenu de l’état de désorganisation que connaît le territoire.Les raisons sont également techniques : Chambres d’agriculture France doit en effet passer un appel d’offres pour disposer d’un outil technique permettant la bonne organisation des élections. Cette procédure suppose des délais qui ne peuvent être inférieurs à six mois, c’est pourquoi le report d’un an nous semble utile. Les chambres d’agriculture demandaient même un délai de deux ans, ce qui était constitutionnellement difficile. Le choix d’un an est un bon compromis entre le besoin de disposer d’un délai suffisant pour organiser convenablement ces élections et la nécessité de ne pas réduire trop significativement le mandat.Je vous remercie donc de bien vouloir adopter cet amendement afin d’organiser dans de bonnes conditions des élections à Mayotte, déjà si durement éprouvée.
Quel est l’avis de la commission ?
Favorable, par solidarité avec Mayotte.
(L’amendement no 12 rectifié est adopté.)
Je constate que le vote est acquis à l’unanimité.
(L’article 1er bis est adopté.)
Je suis saisi de deux amendements identiques, nos 13 et 29, tendant à supprimer l’article. La parole est à M. Charles Sitzenstuhl, pour soutenir l’amendement no 13.
Cet article, créé par la commission, prévoit que le gouvernement remette un rapport évaluant l’opportunité d’adapter les règles d’élection des représentants des chambres d’agriculture en réduisant progressivement la prime majoritaire, pour atteindre un système de représentation proportionnelle.J’en demande la suppression, ainsi que plusieurs collègues dans cet hémicycle, au moins pour deux raisons. D’abord, comme la rapporteure l’a rappelé lors de la discussion générale, le mode de scrutin n’est pas l’objet de cette proposition de loi. C’est pourquoi nous considérons que cet article n’entre pas dans le champ de nos débats et que la question doit être renvoyée, par exemple, à la loi d’orientation agricole ou à un autre texte relatif à l’agriculture.La seconde raison est une raison de principe. En effet, légiférer sur le mode de scrutin des chambres d’agriculture alors même que la campagne électorale est en cours pourrait porter atteinte au bon déroulement du scrutin. Imaginerions-nous de légiférer sur le fonctionnement des conseils municipaux ou des conseils départementaux, au cœur de la campagne des élections municipales ou départementales ? Cet article 1er ter ne doit donc pas figurer dans cette proposition de loi, et nous devons reporter cette discussion à un texte ultérieur.
Sur l’amendement no 24, que je qualifierais de pyrénéen-atlantique (Sourires), je suis saisi par le groupe Socialistes et apparentés d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Ce serait dommage de ne pas le voter !
La parole est à Mme la rapporteure, pour soutenir l’amendement no 29.
Je ne crois pas aux vertus de la multiplication des rapports. Comme je le disais dans mon propos liminaire, tâchons de nous montrer responsables et de limiter les dispositions qui complexifieraient inutilement cette proposition de loi. Limiter le nombre de rapports augmenterait les chances d’un vote du Sénat dans les mêmes termes et une adoption plus rapide du texte. Il nous faut aller vite pour que ce texte déploie toute son utilité
La parole est à Mme la présidente de la commission des affaires économiques.
Je veux faire état du débat qui a eu lieu en commission et expliquer pourquoi cette proposition de rapport a été adoptée par la majorité de ses membres. Bien sûr, les amendements relatifs au mode de scrutin des chambres d’agriculture ont été déclarés irrecevables en application de l’article 40 de la Constitution, qu’il s’agisse de leur examen en commission ou en séance. En revanche, comme il s’agit en l’espèce d’une demande de rapport, l’amendement peut être jugé recevable et l’a été.Par ailleurs, vous avez raison : il est hors de question de prendre une quelconque décision, alors que les élections ont lieu en ce moment même. J’en profite d’ailleurs, comme l’a fait le collègue Potier, pour saluer tous les agriculteurs et toutes les agricultrices, ainsi que tous ceux qui s’engagent dans la campagne pour les élections des chambres d’agriculture. Bravo pour leur engagement, auquel ils consacrent du temps en plus de leur travail, quel que soit le syndicat ou l’obédience qu’ils représentent ! Si cette demande de rapport sur les règles d’élection des représentants des chambres d’agriculture a été adoptée, c’est qu’elle témoigne d’un besoin qui s’est exprimé au sein de la commission – celui d’être davantage éclairé par le gouvernement. Plus globalement, existe aussi le souhait de véritablement légiférer à l’avenir sur la démocratie agricole, la composition des chambres d’agriculture et de toutes les instances agricoles qui n’existent que par l’engagement des agriculteurs et de leurs représentants. Dans cet esprit, un rapport du gouvernement serait le bienvenu pour éclairer les débats futurs. C’est le souhait de nombreux groupes parlementaires qui se sont exprimés en commission.
Quel est l’avis du gouvernement ?
J’étais sur ces bancs il n’y a pas si longtemps…
Vous y serez peut-être à nouveau demain !
…et je sais qu’en demandant un rapport, on se fait plaisir : c’est une façon d’effleurer un sujet lorsqu’une disposition a été retoquée en commission. C’est un mode dégradé…
Vous ne l’avez jamais fait ?
L’honnêteté me pousse à dire que cela m’est arrivé, mais quand même très rarement. (Sourires.) Aucun député ne peut se prévaloir de n’y avoir jamais songé… Sur le fond, la demande de ce rapport est motivée par le problème de la représentativité des chambres. La question se pose, je n’en disconviens pas. Toutes les organisations professionnelles agricoles m’en ont parlé : aucune n’est d’accord sur la solution à apporter. Vous imaginez bien qu’en période de campagne électorale, je n’allais pas ouvrir le débat : vous ne changez pas un mode électoral, ni même ne songez à le modifier, au moment où la campagne pour les élections est engagée. (M. Thierry Benoit applaudit.)
Absolument !
Nous sommes d’accord !
Le rapport ne se justifie donc pas à ce stade. Dès lors que son principe serait voté, il risquerait d’être un élément de perturbation. L’expérience des quatre derniers mois m’a montré qu’il en faut peu, en ce moment très éruptif ! Donc, ne perturbons pas le processus électoral en cours et laissons de côté cette idée de rapport. Avis favorable à la suppression de l’article.
Et une mission flash ?
La parole est à Mme Murielle Lepvraud.
Rétablir l’article 1er n’a posé de problème à personne, alors que nous sommes en pleine élection des chambres d’agriculture. En revanche, vous prétendez qu’un rapport qui serait publié dans six mois poserait problème. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.) Nous avions en effet proposé le délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, au terme duquel le gouvernement remettrait au Parlement un rapport évaluant l’opportunité d’adapter les règles d’élection des représentants des chambres d’agriculture en réduisant progressivement la prime majoritaire attribuée à la liste arrivée en tête, pour atteindre un système de représentation proportionnelle intégrale. Le délai proposé n’aurait donc eu aucune influence sur les élections, contrairement à certaines dispositions du texte. Il y a donc deux poids, deux mesures. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
La parole est à M. Benoît Biteau.
Même remarque que ma collègue : l’Assemblée vient de rétablir l’article 1er en pleine période électorale, et la proposition d’un rapport sur la réduction de la prime majoritaire attribuée à la liste arrivée en tête serait problématique ! La difficulté à s’engager, le manque de forces vives pour siéger dans les chambres d’agriculture font que nous en sommes réduits à demander aux membres des coopératives de siéger aussi dans ces chambres. Nous proposons une réponse efficace et pertinente à ce problème : avec la réduction significative de la prime majoritaire dans le scrutin à la proportionnelle, des élus issus d’autres mouvances syndicales obtiendront plus facilement des sièges, et le pouvoir sera moins concentré autour du même syndicat.Il y a un instant, un collègue me demandait pourquoi j’étais à ce point suspicieux. Je m’intéresse notamment à la question de l’installation en agriculture. Je passe mon temps à recevoir des candidats à l’installation, qui me disent avoir présenté leur projet à la chambre d’agriculture, laquelle a cherché à le formater sur la base d’une vision de l’agriculture qui n’est pas la leur.Voilà le conflit d’intérêts dont je parle – et, si ça continue, je vais bientôt devoir ouvrir un cabinet d’études pour accompagner des agriculteurs qui devraient l’être par les chambres d’agriculture, mais qui ne le sont pas, parce que la vision de ces dernières entend formater le projet de ceux qui ont une autre façon d’imaginer leur développement agricole. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes EcoS et LFI-NFP.)
La parole est à M. Charles Sitzenstuhl.
Le débat que nous avons montre bien que cet article 1er ter, créé par un amendement de La France insoumise, amendement qui n’était pas neutre, ne l’est pas non plus. On le voit bien dans sa rédaction : il prévoit de réduire la prime majoritaire et se donne pour objectif d’atteindre une représentation proportionnelle.Je n’ai pas compris, madame la présidente, le sens de votre intervention. Vous y avez dit, au début, que vous ne souhaitiez pas interférer avec la campagne en cours ; mais démonstration a été faite, par certains de nos collègues dont vous êtes plutôt proche, que cet article vise bien un objectif politique. Permettez-moi de me répéter : imagine-t-on que, pendant des élections municipales, départementales ou régionales, les députés puissent entreprendre de légiférer et de débattre sur le mode du scrutin de ces élections ? J’y vois un vrai problème de principe. Pourquoi ne pas adopter un rapport, en effet ? Sauf que celui-ci souffre d’un biais qui vise à affaiblir – comme vous l’avez dit, cher collègue Biteau – le système actuel, afin d’aller vers un scrutin proportionnel. Et cela alors qu’une campagne est en cours pour l’élection des représentants dans les chambres d’agriculture. L’Assemblée nationale me semble bien imprudente.
La parole est à M. Inaki Echaniz.
Vous allez un peu loin : il ne s’agit ni d’une mission flash ni de décider, dès aujourd’hui, d’un nouveau mode de scrutin. Comme l’a dit Mme la ministre, tout le monde n’est pas d’accord ; un rapport permettrait d’écrire noir sur blanc les propositions des uns et des autres et d’alimenter ainsi un futur débat. Faute d’un tel rapport, nous allons nous retrouver dans la même situation, dans quelques années, lors du renouvellement des chambres d’agriculture. On nous dira alors qu’il est trop tard pour envisager une réflexion ! Il ne s’agit pas, pour le moment, que chacun se prononce, selon son obédience, sur une rénovation ou non du mode de scrutin, mais simplement d’ouvrir une réflexion avec un rapport qui paraîtra après les élections. (M. Matthias Tavel applaudit.)Ne pas voter cet amendement de suppression permettra aussi à mon collègue Peio Dufau de défendre l’excellent amendement no 24, émanant d’un territoire cher au cœur de M. le vice-président !
(Les amendements nos 13 et 29 ne sont pas adoptés.)
La parole est à M. Peio Dufau, pour soutenir l’amendement no 24.
Plus que des Pyrénées-Atlantiques, c’est du Pays basque que nous allons parler.
Je m’en doutais un peu !
C’était sûr !
Cet amendement a pour objet de compléter l’article 1er ter par l’alinéa suivant : « Ce rapport évalue également l’opportunité de procéder à un décompte des voix à l’échelle du canton ainsi que les modalités techniques d’un tel décompte. »Il s’agit donc bien d’un rapport – on ne parle pas d’obligation. Le but est d’être au plus près des différentes réalités, tant les situations peuvent différer dans un même département. Nous parlons de lisibilité et de cohérence, parce que la communauté d’agglomération du Pays basque a besoin d’éléments pour adapter au mieux sa politique agricole. Or les modèles agricoles du Pays basque et du Béarn étant différents, nous avons aujourd’hui du mal à savoir quel est le poids de chacun de ces deux territoires.Ce cas se présente également dans d’autres territoires que le nôtre. Nous souhaitons donc pouvoir étudier, grâce à ce rapport, l’opportunité d’un vote donnant une lisibilité par canton – tout simplement. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe SOC.)
Quel est l’avis de la commission ?
Il s’agit donc, si j’ai bien compris, d’une nouvelle demande de rapport…
Eh non !
…– j’ai pourtant bien dit qu’il nous fallait aller vite.Votre suggestion de décompter le vote par canton ne me paraît pas être une bonne idée. Cela permettrait peut-être de mieux connaître les tendances de vote au niveau local, mais à quel prix ? Le système de décompte est aujourd’hui centralisé au niveau départemental : connaître précisément le décompte par canton conduirait à bouleverser, dans une large mesure, les outils administratifs existants et, surtout, à mobiliser des moyens humains dont les chambres ne disposent pas. Il doit être possible de connaître le taux d’émargement par canton, mais pas le détail des votes.Cela impliquerait de regrouper les votes de chaque canton, votes par courriers ou votes électroniques, dans des urnes différentes afin de les isoler les uns des autres.
On est en 2025 !
C’est un travail gigantesque, pour une utilité limitée. Il faut simplifier : avis défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Je partage l’avis de Mme la rapporteure, au nom de la simplification.
La parole est à M. Matthias Tavel.
Nous allons soutenir cet amendement. Il est un peu fort de café d’opposer des arguments d’ordre administratif au raisonnement d’ordre agricole de notre collègue.Sa logique tend à faire que les dynamiques des projets agricoles et que les volontés des agriculteurs puissent être mieux connues et ainsi mieux entendues. Vous opposez à cela une réponse quelque peu bureaucratique – à front renversé par rapport à ce que vous avez coutume de nous reprocher ! La cohérence devrait vous faire soutenir cet amendement, afin d’être plus proche de la volonté du monde agricole, comme, nous, nous le sommes.Les élections ont lieu en ce moment même – pour rebondir sur la précédente discussion. La loi ne sera pas promulguée avant que ces élections soient terminées.
Mais précisément !
C’est donc le bon moment pour disposer de cette photographie et ouvrir ainsi la discussion sur le mode de scrutin, à la lumière des résultats les plus récents. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.) Personne ne peut dire aujourd’hui ce qu’ils seront et quelle sera leur traduction dans la présidence des chambres – personne ne peut donc dire qu’ils seront favorables ou défavorables à l’idée qu’il se fait du monde agricole ou à son projet agricole pour le pays. C’est le moment de faire ce rapport afin de savoir, au vu de ces résultats, si un meilleur mode de scrutin ne permettrait pas, à l’avenir, d’être plus à l’écoute du monde agricole, et ne permettrait pas au monde agricole de mieux s’organiser pour relever les grands défis qui l’attendent. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
La parole est à M. Peio Dufau.
Je vais aller dans le même sens : il ne s’agit en rien de complexifier mais d’anticiper, de la manière la plus simple possible, pour coller aux réalités des territoires. Les syndicats agricoles, chez nous, vont dans ce sens : c’est leur demande que nous portons ici. (Mme Colette Capdevielle applaudit.)
Je mets aux voix l’amendement no 24.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 109 Nombre de suffrages exprimés 109 Majorité absolue 55 Pour l’adoption 82 Contre 27
(L’amendement no 24 est adopté.)
(Applaudissements sur les bancs du groupe SOC.)
(L’article 1er ter, amendé, est adopté.)(Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à dix-huit heures dix, est reprise à dix-huit heures quinze.)
La séance est reprise.
Sur l’article 2, je suis saisi par le groupe Ensemble pour la République d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à Mme la rapporteure, pour soutenir l’amendement no 30.