Amendement n° CE16
LOI n° 2025-136 du 15 février 2025 visant à adapter le fonctionnement des instances de gouvernance des chambres d'agriculture et de la mutualité sociale agricole (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Ce que ça change · analyse IA
Suppression de la dérogation au non-cumul permettant aux administrateurs de coopératives de siéger au bureau des chambres d'agriculture, pour préserver l'indépendance de la politique de réduction des pesticides.
Intention : Protéger l'indépendance des chambres d'agriculture face aux intérêts commerciaux des vendeurs de produits phytosanitaires et garantir la crédibilité de la transition agroécologique en maintenant une séparation claire entre ceux qui vendent et ceux qui conseillent sur l'utilisation de ces produits.
Cet amendement vise à maintenir la séparation stricte entre les activités de vente de produits phytosanitaires et le conseil en leur utilisation au niveau de la gouvernance des chambres d'agriculture. L'auteur argue que cette séparation, imposée par la loi Égalim, est un princìpe fondamental pour éviter les conflits d'intérêts et garantir une politique agricole cohérente de transition agroécologique. Le débat révèle une tension majeure : d'un côté, les opposants à l'amendement (rapporteure, majorité) considèrent que l'interdiction du cumul crée des blocages pratiques dans la constitution des bureaux et prive les chambres de l'expertise des coopératives (technologies, économie) ; de l'autre, les défenseurs de l'amendement estiment que le déport lors des votes est insuffisant car il ne prévient pas l'influence exercée lors des débats, et que les coopératives, en tant que vendeurs de phytosanitaires, ne doivent pas participer à la gouvernance du conseil. Le rejet de cet amendement signifie que le législateur a privilégié l'efficacité opérationnelle et la participation des coopératives à la gestion des chambres sur le risque de conflit d'intérêts, jugeant le mécanisme du déport suffisant pour le prévenir.
Exposé sommaire
Cet amendement propose de supprimer l’article 1er de la présente proposition de loi, qui vise à introduire une dérogation à la règle de non-cumul des mandats prévue par la loi Égalim. Cette règle interdit à une même personne d’exercer des fonctions exécutives au sein d’entités impliquées dans la vente de produits phytopharmaceutiques tout en siégeant dans les organes de direction des Chambres d’agriculture.
La disposition en question repose sur un principe fondamental de séparation stricte entre les activités de vente et de conseil en produits phytopharmaceutiques. Cette séparation est cruciale pour préserver l’indépendance des politiques publiques d’accompagnement et de réduction de l’usage des pesticides, conformément aux engagements européens et nationaux. La règle de non-cumul, bien qu’elle puisse être contournée dans certains cas, demeure un principe sain et nécessaire pour prévenir tout conflit d’intérêts ou influence excessive des distributeurs de produits phytopharmaceutiques au sein des Chambres d’agriculture.
En pratique, cette interdiction n’a pas entravé le fonctionnement des instances agricoles. Les Chambres d’agriculture et les syndicats disposent d’un vivier suffisant d’élus pour répartir les responsabilités sans avoir recours au cumul des fonctions. Remettre en cause cette interdiction risquerait non seulement de fragiliser les avancées introduites par la loi Égalim, mais également d’exposer la France à une mise en infraction vis-à-vis du cadre réglementaire européen.
Par ailleurs, les dispositifs transitoires ayant permis, sous conditions, le cumul des fonctions n’ont pas démontré leur pertinence. Au contraire, ces dérogations ont freiné la mise en œuvre d’une politique ambitieuse et cohérente de réduction de l’usage des pesticides au sein des Chambres d’agriculture. Maintenir une séparation stricte entre ces fonctions est donc indispensable pour garantir la crédibilité et l’efficacité des mesures d’accompagnement des agriculteurs dans leur transition agroécologique.
Pour toutes ces raisons, il est proposé de supprimer l’article 1er de la présente proposition de loi.
Cet amendement a été proposé après concertation avec la Confédération paysanne, la CFDT et le collectif Installons des paysans.
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 11/12/2024 — Commission des affaires économiques — 20 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendements de suppression CE2 de Mme Mathilde Hignet et CE16 de M. Benoît Biteau
Mme Mathilde Hignet (LFI-NFP). Cet article introduit une dérogation à l’obligation de séparation de la vente et du conseil en matière de produits phytosanitaires en permettant aux administrateurs de coopératives agricoles de participer au bureau d’une chambre d’agriculture. Le déport au moment des votes ne nous semble pas efficace car, d’une part, il est impossible de vérifier qu’il a bien eu lieu et, d’autre part, la personne concernée assistera au débat et aura la possibilité d’influencer les participants. Nous ne voulons pas empêcher les administrateurs de coopératives agricoles de siéger au sein des chambres d’agriculture, mais il nous semble que, pour garantir la séparation de la vente de produits phytosanitaires et du conseil à leur utilisation, il faut éviter que ces administrateurs siègent au bureau des chambres.
M. Benoît Biteau (EcoS). Nous avons la volonté de préserver la séparation du conseil et de la vente. Or, les principaux organes de vente étant les organismes de stockage, la présence de représentants de coopératives au sein des chambres d’agriculture compromet cet objectif. Le constat a d’ailleurs été dressé d’un relatif échec de la mise en œuvre de cette séparation. Je ne suis pas complètement fermé à ce que des représentants de coopératives soient membres de chambres d’agriculture, mais à la condition que l’on trouve un point d’équilibre. Les acteurs des chambres doivent assurer une activité de conseil, en particulier en matière agroécologique. Or, vous souhaitez ouvrir la porte à des administrateurs de coopératives ou d’organismes de stockage, mais non aux représentants d’organismes de conseil. Je trouve cela un peu choquant.
Mme Nicole Le Peih, rapporteure. L’application stricte de la séparation de la vente et du conseil au niveau des instances de gouvernance des chambres d’agriculture peut conduire à des situations de blocage et à de graves difficultés pour la constitution des bureaux. Dans certaines chambres départementales, il est quasiment impossible de former un bureau sans l’appui des membres des coopératives.
D’ailleurs, leur expertise dans des domaines comme l’économie et, surtout, les nouvelles technologies est une véritable force pour les chambres. Ce serait une perte inutile et dommageable pour de nombreuses chambres que de ne plus pouvoir les compter au sein de leur bureau. Cela risquerait d’entraver la politique ambitieuse que mènent ces établissements en matière de réduction de l’usage des produits phytosanitaires. De surcroît, la règle ne s’applique pas seulement aux coopératives : ce sont tous les exploitants à la tête d’une entreprise de travaux agricoles (ETA) qui applique ou épand des produits phytosanitaires qui sont concernés.
Il est urgent d’aider les agriculteurs et d’encourager ceux qui s’investissent. L’interdiction du cumul paraît disproportionnée au regard de l’objectif visé.
Enfin, la règle du déport est maintenue pour continuer de prévenir les conflits d’intérêts. Ce principe s’applique actuellement dans les conseils municipaux et dans de nombreuses chambres d’agriculture. Il est possible de vérifier que le déport a bien eu lieu grâce à la présence, lors des sessions des chambres, d’instances publiques telles que la direction départementale de la protection des populations (DDPP) et la direction départementale des territoires et de la mer (DDTM).
En outre, les chambres ont la faculté de nommer jusqu’à huit membres associés, qui peuvent être des représentants d’associations diverses, parmi lesquelles des associations de protection de l’environnement, conformément à l’article R. 511-7 du code rural.
Avis défavorable.
M. Nicolas Turquois (Dem). Je soutiens les députés qui ont vu leurs permanences dégradées – ce sont des comportements que je condamne. Je voudrais dire également que le fait de recevoir, en l’espace de quelques heures, des milliers de mails à l’appel de certaines forces politiques est d’une violence extraordinaire.
Les coopératives sont des acteurs majeurs du secteur agricole. En tant qu’agriculteur, je considère que la dimension collective a du sens et qu’à ce titre, les représentants des coopératives ont toute leur place au sein des chambres d’agriculture. Interdire leur présence serait une erreur. Il convient toutefois d’appliquer la règle du déport et d’envisager différemment la séparation du conseil et de la vente. Sur ce dernier point, ma position a évolué depuis le vote de la loi Egalim 1 : je considère, à l’instar de Dominique Potier, qu’une démarche proactive des acteurs de terrain est nécessaire pour réduire l’usage des produits phytosanitaires.
M. Stéphane Travert (EPR). Le texte ne contrevient pas à l’esprit de la séparation entre la vente et le conseil. Mme Hignet et M. Biteau savent parfaitement que les procès-verbaux des réunions du bureau d’une chambre d’agriculture sont consultables et qu’ils mentionnent, le cas échéant, le déport des personnes concernées. Les dispositions proposées visent à faciliter le travail des chambres.
M. Thierry Benoit (HOR). Il ne faut surtout pas supprimer cet article, qui est le cœur de la proposition de loi ; bon nombre de représentants des groupes en ont souligné la pertinence et l’intérêt. Le texte ne vise pas à ce que les coopératives mettent leur nez dans les affaires des chambres d’agriculture ; il a pour objet de permettre aux agriculteurs membres de coopératives, notamment de leur exécutif, de siéger au sein du bureau d’une chambre d’agriculture, où le manque de professionnels agricoles se fait sentir. Il s’agit aussi de permettre à celles et ceux qui le peuvent d’assumer des responsabilités. Enfin, la législation relative au conflit d’intérêts et à l’abus de position dominante permet de sanctionner les délits commis en ces domaines.
M. Dominique Potier (SOC). Le déport est une pratique habituelle dans toutes les institutions, lorsqu’existent un enjeu financier et un risque de conflit d’intérêts. Cela fonctionne plutôt bien. Ne soyons pas hypocrites, ce n’est pas parce qu’une coopérative ne pourrait pas siéger dans le bureau d’une chambre d’agriculture qu’elle n’exercerait aucune influence. Toute l’intelligence d’une chambre d’agriculture, c’est de maintenir la bonne distance entre les risques de conflits d’intérêts et la recherche de l’intérêt général, qui est sa mission d’organe consulaire de statut public. Je fais confiance aux chambres d’agriculture pour appliquer ces règles éthiques, et les dispositifs que vous proposez sont pertinents.
D’ailleurs, je n’imagine pas que le président d’une coopérative, qui concourt à l’organisation de l’économie sociale sur un territoire, soit absent des débats de fond et d’orientation stratégique d’une chambre. N’oublions pas que ce sont les filières et le territoire qui, ensemble, font le succès de l’agriculture. Ils doivent entretenir un dialogue dans un cadre qui protège ces institutions des conflits d’intérêts.
L’ajustement technique proposé par le texte est intéressant, mais nous n’avons pas abordé la question essentielle, qui est la définition d’une trajectoire vers l’agroécologie. C’est en effet la santé de nos écosystèmes qui garantira notre productivité et notre sécurité alimentaire.
M. Benoît Biteau (EcoS). Les représentants des coopératives, a dit Mme la rapporteure, peuvent apporter leur expertise aux chambres sur des questions telles que les nouvelles technologies. C’est le monde à l’envers ! Ce sont, au contraire, les chambres d’agriculture qui doivent être à la pointe de la connaissance dans le domaine de l’innovation pour apporter leurs conseils, de manière indépendante, aux acteurs de l’économie agricole. Quant au déport, même si les membres des coopératives ne sont pas présents lors du vote, on sait très bien que leurs prises de position au cours du débat peuvent influencer celui-ci.
Mme Murielle Lepvraud (LFI-NFP). Je suis naturellement d’accord pour dénoncer les actions violentes qui ont visé des permanences parlementaires ce week-end, mais je tiens à dénoncer également la répression qu’ont subie cinq militants de la Confédération paysanne venus à Paris pour témoigner des conditions de travail qu’ils subissent dans l’agrobusiness.
M. Éric Bothorel (EPR). J’ai interpellé la ministre, il y a quelque temps, sur la géobiologie. Il conviendrait de s’assurer que l’argent public ne finance pas des pratiques plus ou moins occultes qui ont parfois cours dans le monde agricole.
La commission rejette les amendements.