Amendement n° 28
LOI n° 2025-136 du 15 février 2025 visant à adapter le fonctionnement des instances de gouvernance des chambres d'agriculture et de la mutualité sociale agricole (1)
Dispositif
Après l’article L. 510‑1 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un article L. 510‑1‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 510‑1‑1. – Chaque établissement du réseau des chambres d’agriculture établit un règlement intérieur dans des conditions fixées par décret. Ce règlement intérieur fixe notamment les modalités d’application du second alinéa de l’article 254‑1‑2 et prévoit les conditions de publication des procès-verbaux dressés après chaque réunion des instances l’établissement. »
Ce que ça change · analyse IA
Renforce la transparence des chambres d'agriculture : publicité obligatoire des procès-verbaux et précision des règles de déport via règlement intérieur et décret.
Intention : Imposer une transparence démocratique de base aux chambres d'agriculture (organismes parapublics de droit privé) en rendant accessibles leurs délibérations et en encadrant les situations de conflit d'intérêt, afin de restaurer la confiance envers ces institutions et de limiter les phénomènes de co-optation.
L'amendement impose à chaque chambre d'agriculture (y compris chambres régionales et Chambres d'agriculture France) d'établir un règlement intérieur qui précise deux choses : (1) les modalités d'application des règles de déport des membres ; (2) les conditions de publicité des procès-verbaux de réunions. Actuellement, la publicité des comptes rendus n'est pas réglementée de manière systématique. L'amendement renvoie à un décret le soin de fixer un cadre harmonisé. Cet ajout poursuit un engagement pris en commission par la rapporteure. Le débat montre un consensus : la commission approuve, le gouvernement émet un avis favorable. Aucune tension majeure n'apparaît — l'enjeu est clairement de réguler ce qui échappait jusqu'alors à une obligation légale.
Exposé sommaire
Cet amendement de la rapporteure renforce les obligations de publicité des travaux des chambres d'agriculture. Il renvoie à un décret le soin de préciser les conditions dans lesquelles le règlement intérieur de chaque chambre applique les règles du déport fixées à l'article L. 254-1-2 et rend accessibles au public les procès-verbaux de ses réunions.
Le débat en séance (compte rendu)
1 séance du 22/01/2025 — 10 interventions · Compte rendu intégral ↗
La parole est à Mme la rapporteure, pour soutenir l’amendement no 28, portant article additionnel après l’article 1er.
Il vise à renforcer la transparence des travaux des chambres d’agriculture, comme je m’y étais engagée en commission. Il prévoit que chaque chambre d’agriculture – y compris les chambres régionales et Chambres d’agriculture France – établit un règlement intérieur qui précise les modalités d’application des règles de déport et les conditions de publicité des procès-verbaux de leurs réunions. La publicité obligatoire et systématique des comptes rendus des chambres n’étant actuellement pas réglementée, l’amendement renvoie à un décret le soin de fixer un cadre harmonisé pour l’application de ces règles.
La parole est à Mme Françoise Buffet, pour soutenir le sous-amendement no 33 à l’amendement no 28.
Il est rédactionnel.
Quel est l’avis de la commission sur le sous-amendement ?
Favorable.
Quel est l’avis du gouvernement sur l’amendement et le sous-amendement ?
J’émettrai un avis favorable au sous-amendement de Mme Buffet et à l’amendement de Mme la rapporteure, sous réserve de l’adoption du sous-amendement.
(Le sous-amendement no 33 est adopté.)
(L’amendement no 28, sous-amendé, est adopté.)