Amendement n° 3 Sénat
LOI n° 2025-136 du 15 février 2025 visant à adapter le fonctionnement des instances de gouvernance des chambres d'agriculture et de la mutualité sociale agricole (1)
Dispositif
Alinéa 2, seconde phrase
Après les mots :
règlement intérieur
insérer les mots :
veille à garantir le pluralisme et la transparence dans les délibérations et décisions, et
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Imposer au règlement intérieur des Chambres d'agriculture de garantir pluralisme et transparence — tension entre objectif de démocratisation et préexistence de dispositifs de publicité.
Intention : Renforcer le contrôle interne et la légitimité démocratique des Chambres d'agriculture en imposant explicitement dans leur règlement intérieur des garde-fous contre les conflits d'intérêts et en faveur d'une représentation pluraliste, au-delà de la simple publicité des délibérations.
L'amendement vise à insérer dans l'article 1er bis A l'obligation explicite que le règlement intérieur des Chambres d'agriculture « veille à garantir le pluralisme et la transparence dans les délibérations et décisions ». Le débat révèle un désaccord sur le diagnostic : le rapporteur et la ministre affirment que la transparence est déjà assurée par la publicité des délibérations (prévue ailleurs dans la loi), tandis que l'auteur estime insuffisant ce dispositif existant et veut l'ancrer dans le règlement intérieur avec une couche supplémentaire de garantie. Sur le pluralisme, la ministre juge le concept distinct et problématique. Le rejet de l'amendement signale que le législateur considère les obligations de publicité existantes comme suffisantes et refuse de surcharger le règlement intérieur d'une formule générale sur le pluralisme qui risquerait d'être mal définie.
Objet
Le présent amendement vise à remédier aux insuffisances actuelles en matière de gouvernance des Chambres d’agriculture, concernant notamment le respect des obligations de déport pour prévenir les conflits d’intérêts.
En proposant l’obligation d’adopter un règlement intérieur garantissant le pluralisme et la transparence, cet amendement vise à pallier ces faiblesses structurelles. Il permettrait d’assurer une représentation équilibrée des différentes organisations agricoles et une traçabilité des délibérations et décisions prises.
Cette démarche s’inscrit dans une volonté de modernisation et de démocratisation des Chambres d’agriculture, tout en renforçant leur légitimité et leur exemplarité auprès du monde agricole et de la société civile.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Séance du 06/02/2025 — 18 interventions · Compte rendu intégral ↗
L’amendement n° 3, présenté par M. Salmon, Mme Guhl, MM. Jadot, Benarroche, G. Blanc, Dantec, Dossus, Fernique et Gontard, Mme de Marco, M. Mellouli et Mmes Ollivier, Poncet Monge, Senée, Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé :
Alinéa 2, seconde phrase
Après les mots :
règlement intérieur
insérer les mots :
veille à garantir le pluralisme et la transparence dans les délibérations et décisions, et
La parole est à M. Daniel Salmon.
Cet amendement vise à remédier aux insuffisances actuelles en matière de gouvernance des chambres d’agriculture, notamment dans le respect des obligations de déport pour prévenir les conflits d’intérêts.
Il a pour objet de rendre obligatoire l’adoption d’un règlement intérieur garantissant le pluralisme et la transparence, afin de renforcer la représentation équilibrée des différentes organisations agricoles et d’assurer une traçabilité des délibérations et des décisions prises.
Cette mesure s’inscrit dans une démarche de modernisation et de démocratisation des chambres d’agriculture. Son but est de renforcer leur légitimité et leur exemplarité, auprès du monde agricole comme de la société civile. Nous avons besoin de transparence ; nous avons besoin de savoir ce qui se passe. Organiser les choses autour d’un règlement intérieur ne semble donc pas extravagant.
Quel est l’avis de la commission ?
rapporteur. Comme je l’ai indiqué en commission, cet amendement est satisfait, puisque les délibérations sont déjà rendues publiques. (M. Daniel Salmon proteste.) Vous pouvez hocher la tête, monsieur Salmon, mais tel est bien le cas. Quant à l’impartialité et aux missions des chambres, j’en ai également déjà parlé en commission.
Je demande donc le retrait de cet amendement, faute de quoi j’émettrais un avis défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
ministre. L’exigence de transparence est satisfaite par un autre article de cette proposition de loi, qui prévoit un règlement intérieur imposant de rendre publiques les délibérations.
Le pluralisme, c’est autre chose, et je ne comprends pas pourquoi l’auteur de cet amendement le rapproche de la transparence…
Le Gouvernement émet donc un avis défavorable.
Je mets aux voix l’amendement n° 3.