Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
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Amendement n° 1

LOI n° 2025-136 du 15 février 2025 visant à adapter le fonctionnement des instances de gouvernance des chambres d'agriculture et de la mutualité sociale agricole (1)

Rejeté M. Benoît Biteau (ECOS) Article PREMIER Déposé le 16/01/2025 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

L’article L. 511‑3 du code rural et de la pêche maritime est complété par un alinéa ainsi rédigé : 

« Les chambres d’agriculture départementales, régionales et l’association nationale des chambres sont tenues d’accompagner chaque réunion de leurs organes délibérants d’un compte rendu accessible publiquement afin de faire cesser ou de prévenir toute situation de conflit d’intérêts au sens de l’article 2 de la loi n° 2013‑907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique. Ce compte rendu doit mentionner explicitement les cas de déport, en précisant l’identité du membre concerné, la nature du sujet traité, et les motifs justifiant le déport. »

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Encadrer strictement le méport des membres aux conflits d'intérêts et publier systématiquement les comptes rendus des Chambres d'agriculture pour assurer la transparence.

Intention : Imposer un contrôle démocratique et citoyen sur les Chambres d'agriculture en rendant visibles les conflits d'intérêts et les débats, afin de prévenir le captage de ces instances par des intérêts particuliers (notamment la vente de phytosanitaires).

L'amendement visait à renforcer la transparence démocratique des Chambres d'agriculture en imposant la publication systématique des comptes rendus et en encadrant strictement le mécanisme de déport pour les membres en situation de conflit d'intérêts. Le débat révèle une tension plus profonde : d'un côté, l'amendement adresse un problème de légitimité démocratique et de prévention du lobbying au sein d'instances dépourvues de pluralisme ; de l'autre, les opposants considéraient qu'un renforcement de la transparence, sans réforme structurelle du mode de scrutin et du pluralisme syndical, resterait superficiel face aux véritables dysfonctionnements de gouvernance. Mme Lepvraud (LFI-NFP) soutenait l'amendement comme étape nécessaire, mais soulignait que la transparence ne suffirait pas à corriger l'absence de pluralisme (97 chambres sur 102 dirigées par la FNSEA pour 55% des voix). M. Potier (Socialiste) jugeait le texte trop technique et limitatif pour transformer réellement la démocratie agricole.

Fond Impact 45/100 Ambiguïté 35/100

Exposé sommaire

Cet amendement vise, dans un soucis démocratique, à renforcer la transparence des décisions prises au sein des Chambres d’agriculture en encadrant strictement le mécanisme de déport. La publication systématique des comptes rendus permettra d’assurer un contrôle citoyen, tout en prévenant les conflits d’intérêts potentiels liés à la double casquette de certains membres.

En rendant ces informations publiques, nous proposons de garantir un fonctionnement démocratique et le respect des principes de pluralisme et d’intégrité dans la gestion des affaires agricoles.

Le débat en séance (compte rendu)

1 séance du 22/01/2025 — 121 interventions · Compte rendu intégral ↗

Mme Murielle Lepvraud

Les chambres ont d’autant moins besoin de promouvoir les produits phytosanitaires que tous les indicateurs ayant trait à la biodiversité, à la santé, au changement climatique mettent en évidence l’urgence d’évoluer de manière à supprimer ces substances (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP) ; l’accompagnement qu’elles proposent aux agriculteurs devrait donc privilégier les pratiques agroécologiques et la réduction des pesticides.Le déport au moment des votes ne constitue pas une garantie : au sein d’une instance sans pluralisme, sans comptes rendus, qui vérifiera que le débat précédant le vote n’a pas été une occasion de lobbying ? Nous soutiendrons donc les amendements visant à imposer la publication de comptes rendus, des règles de déport, et l’instauration de sanctions si l’obligation de se déporter n’est pas respectée. Néanmoins, nous resterons convaincus que laisser les vendeurs de produits phytosanitaires siéger au sein des instances n’est pas une bonne idée. (M. Julien Dive fait un geste de dénégation.) Sachant que les volontaires ne manquent pas pour intégrer ces bureaux, il serait du reste plus constructif d’y inviter des représentants des syndicats. Les petits producteurs indépendants sont sous-représentés dans les chambres d’agriculture, sans parler des salariés agricoles, dont le nombre dépasse pourtant celui des exploitants ; afin de favoriser l’exercice de la démocratie agricole, il conviendrait de traiter concrètement ce problème. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Le verrouillage est encore renforcé par le mode de scrutin appliqué au collège 1, celui des chefs d’exploitation et assimilés : ce système de prime majoritaire conduit à ce qu’une majorité relative soit systématiquement surreprésentée, écrasant toute possibilité de pluralisme syndical et d’expression démocratique. Dans son rapport public de 2021, la Cour des comptes précise qu’« en 2019, sur 102 chambres d’agriculture, 97 sont dirigées par la Fédération nationale des syndicats d’exploitants agricoles (FNSEA) et ses alliés alors qu’ils n’ont obtenu que 55 % des voix du collège des exploitants agricoles » (MM. Jean-René Cazeneuve et Stéphane Travert s’exclament), et invite à une refonte du mode d’élection en vue de « favoriser la pluralité syndicale ». Les membres du collège 1, qui occupent 54 % des sièges du bureau (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP), devraient être élus comme ceux des autres collèges, à la proportionnelle intégrale.

M. Matthias Tavel

Absolument !

Mme Murielle Lepvraud

Nous avions déposé un amendement en vue d’accroître le pluralisme : vous avez estimé qu’il constituait un cavalier.

M. Jean-René Cazeneuve

C’est le règlement !

Mme Murielle Lepvraud

Il faudra donc consacrer un texte à ce sujet. Les enjeux sont importants : respect du principe de pluralité, mais aussi révision de la clé de répartition qui, en fonction du nombre de sièges et de voix dont chacun dispose, détermine le financement des syndicats agricoles.Si cette proposition de loi tend à mettre en lumière les dysfonctionnements de la gouvernance des chambres d’agriculture, ainsi que la nécessité d’y favoriser le pluralisme nécessaire à la démocratie, elle ne remédie pas à ces problèmes, hélas, et risque même d’entraîner un retour en arrière en matière de séparation entre conseil et vente de produits phytosanitaires. J’aurais préféré un texte qui porte réellement sur la démocratie agricole. (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NFP et EcoS.)

M. le président

La parole est à M. Dominique Potier.

M. Dominique Potier

Je commencerai par adresser nos félicitations, nos encouragements et nos remerciements aux agriculteurs en campagne électorale, quel que soit, des trois ou quatre syndicats en présence, celui auquel ils appartiennent. Ces citoyens s’engagent, de manière paritaire, en vue de gérer le développement, assurer par délégation de l’État des fonctions importantes pour notre agriculture, au sein d’une instance démocratique ; ils y passeront du temps, c’est pourquoi, je le répète, je souhaite les saluer tous, dans leur diversité. Je remercie également Nicole Le Peih, à l’origine de cette proposition de loi qui permettra de corriger in extremis quelques dysfonctionnements concernant le corps électoral de la MSA et une scorie de la loi Egalim.Le texte, il est vrai, restera sans grande portée. Son cadre ne nous a pas permis d’importer dans le débat des sujets passionnants – la démocratie, dans un sens plus large, la part des salariés, la nature du pluralisme –, tels ceux évoqués par notre collègue et ami André Chassaigne : ce n’est que partie remise. En attendant, prenons-le, sans dramatiser, pour ce qu’il est : une proposition de loi technique. Je suis fier d’y avoir, avec les autres membres du groupe Socialistes, contribué d’une manière très simple, en lui donnant un intitulé qui lui corresponde : « portant diverses mesures visant à adapter le fonctionnement des instances de gouvernance des chambres d’agriculture et de la Mutualité sociale agricole ». C’est cela, et rien que cela, qui nous réunit aujourd’hui ; bravo, toutefois, pour le travail effectué, le climat qui a régné en commission. Venons-en au fond. Je ne vous surprendrai pas en déclarant que le groupe Socialistes votera en faveur du texte. Signalons un ajout important, que nous avions proposé lors de l’examen du projet de loi d’urgence pour Mayotte, adopté tout à l’heure par notre assemblée : le report d’élections. Quant à la scorie que j’évoquais à l’instant, elle résulte d’un accident industriel. En promettant de séparer le conseil et la vente, le président de la République, je n’en doute pas, n’avait que de bonnes intentions : envoyer un message au monde de l’écologie, réduire notre dépendance à la phytopharmacie. Reste que cette mesure se solde par un échec ; la commission d’enquête consacrée en 2023 aux produits phytosanitaires l’a constaté unanimement. Je n’ai rencontré personne qui, connaissant le sujet, estime qu’elle a eu le moindre effet ! Les raisons de cet accident tiennent au terrain, relèvent du bon sens : on ne peut poster un gendarme derrière chaque agriculteur et chaque vendeur. La situation est donc pire qu’auparavant, car s’y ajoute l’insécurité juridique.

M. Julien Dive

Voilà !

M. Dominique Potier

La mission flash sur le bilan de la séparation de la vente et du conseil, dont Stéphane Travert et moi étions corapporteurs, a, elle aussi, conclu quasi unanimement à une erreur politique. On a le droit de faire des erreurs, mais on a le devoir de les corriger. Précisément, la manière dont nous nous disposons à corriger celle-ci m’inquiète : elle reviendrait à jeter le bébé avec l’eau du bain.Le président de la République comme le législateur ont souhaité nous affranchir de la phytopharmacie ; en un siècle, entre 1950 et 2050, la transition agroécologique aurait eu raison des pesticides. L’instrument, non le dessein, était mauvais. Mettre fin à cette séparation sans rien lui substituer, ce vers quoi s’oriente le texte, provoquerait un suraccident ! La commission d’enquête sur les causes de l’incapacité de la France à atteindre les objectifs des plans successifs de maîtrise des impacts des produits phytosanitaires sur la santé humaine et environnementale et notamment sur les conditions de l’exercice des missions des autorités publiques en charge de la sécurité sanitaire a proposé une mesure pour laquelle je me battrai avec l’appui de notre groupe et, j’en suis certain, de collègues siégeant dans toutes les travées : le remplacement de la séparation par les certificats d’économie de produits phytopharmaceutiques (CEPP), ce qui laissera au monde de l’entreprise toute latitude pour trouver des solutions. Serait instauré par ailleurs un conseil stratégique global, dont nous nous sommes entendus avec les présidents des chambres d’agriculture pour évaluer le coût à 60 ou 70 millions d’euros, ce qui est tout à fait finançable.Je m’inquiète également qu’il soit question de supprimer l’Agence française pour le développement et la promotion de l’agriculture biologique, dite Agence bio, de placer l’Anses sous tutelle – peut-être ce qu’il y a de plus grave –, de mettre en cause l’OFB, comme l’a fait le premier ministre lors de sa déclaration de politique générale. (M. Benoît Biteau applaudit.) Alors que nous traversons une période de fragilité, et après avoir entendu le Rassemblement national, je me dis qu’il nous faut avant tout protéger nos institutions, la démocratie, la science. (M. Charles Sitzenstuhl applaudit.) Je souhaite que les chambres d’agriculture soient au service de la transition, de la réconciliation entre souveraineté alimentaire, revenu agricole, santé environnementale et humaine ; que la MSA poursuive son œuvre en matière de prévention, de protection de nos agriculteurs. (Applaudissements sur les bancs des groupes SOC et EcoS.)

M. le président

La discussion générale est close.La parole est à Mme la rapporteure.

Mme Nicole Le Peih rapporteure

Je me dois de répondre à tout ce que j’ai entendu, d’autant que nous traitons au fond de notre alimentation à tous, matin, midi et soir. J’ai la ferme conviction, et j’en suis heureuse, qu’un accord est possible au sujet de ce texte essentiel, dont les dispositions pragmatiques visent à simplifier la tenue des prochaines élections : ne prenons pas le risque, en nous trompant de débat, de priver les instances agricoles de ces mesures attendues.Vous avez d’ailleurs rappelé que l’intitulé initial de cette proposition de loi avait été modifié à la suite de notre travail en commission, notamment avec nos collègues siégeant du côté gauche de l’hémicycle. Plusieurs d’entre vous ont aussi souligné que l’enjeu ne consiste pas à rouvrir le débat touchant la séparation entre vente et conseil ; il y aura pour cela d’autres textes, comme l’a fait valoir M. Dive. Le rétablissement de l’article 1er est dicté par les réalités du terrain : à défaut, le fonctionnement des chambres d’agriculture, dont il faut souligner le rôle fondamental, pourrait être perturbé. J’entends néanmoins la nécessité de fixer des garde-fous, afin de ne pas revenir sur le principe de séparation des activités de vente et de conseil. La règle du déport et l’amendement que je défendrai sur la transparence des travaux des chambres seront de nature, je l’espère, à vous rassurer, monsieur Biteau et madame Lepvraud. Par ailleurs, ce texte apporte des dispositions utiles à la MSA. Vous avez utilisé, madame Morel, la bonne formule, en soulignant qu’il permettait de sécuriser les institutions. Il comporte des mesures concrètes, qui visent à faciliter et à moderniser la tenue des élections : je pense notamment à celles sur la parité, enjeu qui me tient particulièrement à cœur – comme vous, madame la ministre. J’en appelle donc à votre responsabilité : nous devons encourager tous les candidats à ces futures élections. C’est pourquoi le texte doit leur apporter des mesures utiles.

M. le président

La parole est à Mme la ministre.

Mme Annie Genevard ministre

Vous vous êtes saisis de ce débat pour aborder toutes les grandes questions qui concernent l’agriculture, dans les moments compliqués qu’elle traverse : le revenu, les importations, la valeur ajoutée, le libre-échange ou encore la recherche. À ce sujet, permettez-moi de m’inscrire en faux, monsieur le président Chassaigne, lorsque vous évoquez un affaiblissement de la recherche : le budget de l’Institut national de recherche pour l’agriculture, l’alimentation et l’environnement (Inrae) représente plus de 1 milliard d’euros. On ne peut donc pas dire que la recherche française en matière agricole est négligée.Vous avez parlé d’une loi d’orientation agricole « faible ». Regardons plutôt les avancées qu’elle apporte, d’autant que les débats l’ont beaucoup enrichie ; le groupe Droite républicaine notamment, sous la houlette de Julien Dive, tout comme d’autres groupes, y ont contribué. Nous aurons de nouveau ce débat lors de l’examen des conclusions de la commission mixte paritaire (CMP). Ce projet de loi contient des mesures intéressantes en matière de formation des jeunes ou de reconnaissance des chambres d’agriculture ; il permet de positionner l’agriculture au rang d’intérêt général majeur ou encore de déjudiciariser les atteintes non intentionnelles à l’environnement.

M. Julien Dive

Bien sûr !

Mme Annie Genevard ministre

Il ne faut pas jeter le bébé avec l’eau du bain. Cette loi a son utilité, et d’autres textes suivront, qui apporteront leur contribution.Plusieurs d’entre vous ont estimé que cette proposition de loi constituait une réponse faite à la hâte ; ils ont même parlé de chaos. Permettez-moi de rappeler deux choses aux députés qui sont allés sur ce terrain. Tout d’abord, la censure nous a privés de toute forme d’action pendant près d’un mois (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes EPR et DR – « Oh là là ! » sur quelques bancs du groupe RN et exclamations sur plusieurs bancs des groupes LFI-NFP et SOC.) Du 4 au 24 décembre, nous n’avons pas pu, en tant que ministres décisionnaires, ouvrir de nouveaux débats au Parlement. (Les exclamations se poursuivent sur les bancs des groupes LFI-NFP et SOC.)

M. Inaki Echaniz

Ce n’est pas cela le problème ! Qu’a fait Emmanuel Macron depuis 2017 ?

M. le président

Chers collègues, jusqu’ici, tout se passait bien. Pourrions-nous écouter la ministre, s’il vous plaît ?

Mme Annie Genevard ministre

Ensuite, nous fonctionnons actuellement en mode dégradé sur le plan budgétaire, puisque nous sommes en période de services votés. Par exemple, dans mon ministère, il m’est impossible de lancer des appels à projets, parce que la censure nous oblige à fonctionner selon un mode dégradé de l’action publique.

Mme Nadine Lechon

Quel rapport ?

Mme Annie Genevard ministre

Le rapport, ce sont les sujets que vous avez vous-mêmes abordés ! Il faut prendre la présente proposition de loi pour ce qu’elle est. Comme l’a rappelé M. Potier, il s’agit d’un texte technique, qui vise à revenir sur une scorie – pour reprendre le terme qu’il a employé – de la loi Egalim. Il s’agit d’une loi de démocratie agricole parce que, grâce à elle, entre 25 % et 40 % des élus – Mme Buffet a cité ces chiffres – pourront se présenter aux bureaux des chambres. C’est pourquoi il est urgent de l’adopter. La preuve en est que les agriculteurs de tous bords, de toutes obédiences et de toutes sensibilités politiques la réclament ! Cette seule motivation devrait suffire.Il faut circonscrire le débat : la proposition de loi est dictée par les circonstances, par le contexte électoral et par les exigences de la représentation agricole, rien de plus. Nous allons maintenant examiner les amendements que vous avez déposés et j’aurai plaisir à y répondre. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes EPR et DR.)

M. le président

J’appelle maintenant, dans le texte de la commission, les articles de la proposition de loi.

M. le président

Nous commençons par l’examen de deux amendements identiques, nos 7 et 27, visant à rétablir l’article 1er, supprimé par la commission.Je vous informe que sur ces amendements identiques, je suis saisi par les groupes Ensemble pour la République et La France insoumise-Nouveau Front populaire d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. La parole est à Mme Françoise Buffet, pour soutenir l’amendement no 7.

Mme Françoise Buffet

Il vise à corriger un effet de la loi Egalim en permettant aux administrateurs des coopératives agricoles de participer aux instances de gouvernance des chambres d’agriculture, à la condition qu’ils ne prennent pas part aux discussions portant sur l’activité de conseil.

M. le président

La parole est à Mme la rapporteure, pour soutenir l’amendement no 27.

Mme Nicole Le Peih rapporteure

Comme je l’ai mentionné dans mon propos introductif, cette disposition essentielle de la proposition de loi permettrait de faciliter et de simplifier l’élection des bureaux des chambres d’agriculture.Ce texte se veut équilibré, en proposant un mécanisme de déport en cas d’éventuel conflit d’intérêts, sans pour autant revenir totalement sur le principe de séparation des activités de conseil et de vente de produits phytopharmaceutiques. Il est primordial d’apporter aux chambres d’agriculture, et aux agriculteurs en général, le plus de sérénité possible. J’émets bien sûr un avis favorable sur ces amendements identiques.

M. le président

Quel est l’avis du gouvernement ?

Mme Annie Genevard ministre

Le rétablissement de l’article 1er permettrait de pérenniser un régime transitoire, qui était appliqué depuis 2019 et qui autorisait les administrateurs de coopératives agricoles qui vendent des produits phytopharmaceutiques à siéger dans les bureaux des chambres d’agriculture, en assortissant cette autorisation d’un mécanisme de déport. Les conseils municipaux connaissent parfaitement ce mécanisme : si un conseiller municipal est concerné personnellement ou professionnellement par une décision prise par le conseil municipal, il se déporte, c’est-à-dire qu’il sort de la salle ou qu’il ne prend pas part au vote – et c’est expressément mentionné dans le compte rendu. L’article 1er, qui est essentiel et constitue le corps même de la proposition de loi, propose exactement le même dispositif.Écoutez les agriculteurs : ils vous demandent de pérenniser un dispositif qui leur permet à la fois d’être élus et de siéger aux bureaux des chambres, tout en étant administrateurs de coopératives agricoles vendant des produits phytopharmaceutiques.J’émets un avis favorable sur les amendements identiques.

M. le président

La parole est à Mme la présidente de la commission des affaires économiques.

Mme Aurélie Trouvé présidente de la commission des affaires économiques

Permettez-moi d’expliquer les raisons qui ont conduit la commission des affaires économiques à supprimer l’article 1er…

M. Gabriel Attal

Grave erreur !

Mme Aurélie Trouvé présidente de la commission des affaires économiques

…et de répondre à vos critiques sur ce point. L’une des premières raisons avancées, c’est que le mécanisme de déport manque d’efficacité : les membres ou les présidents de coopératives agricoles qui vendent des produits phytosanitaires participent, dans de nombreux cas, aux délibérations et sont susceptibles de les influencer. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.) Deuxièmement, les élus sont suffisamment nombreux au sein des chambres d’agriculture pour que certains soient prêts à siéger aux bureaux. Troisièmement, on ne peut pas vraiment dire que les agriculteurs demandent le rétablissement de l’article 1er…

M. Gabriel Attal

Si !

Mme Aurélie Trouvé présidente de la commission des affaires économiques

…puisque tant la Confédération paysanne que la Coordination rurale sont favorables à une suppression de l’article – vous pourrez sans doute le confirmer, madame la rapporteure, puisque vous avez mené les auditions –, afin que la loi Egalim et la séparation des activités de vente et de conseil – c’est-à-dire l’interdiction du cumul – s’appliquent. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.)

M. le président

La parole est à Mme Murielle Lepvraud.

Mme Murielle Lepvraud

Nous nous opposerons au rétablissement de l’article 1er, qui risquerait d’ouvrir une brèche dans le principe de séparation des activités de conseil et de vente de pesticides. Le déport ne suffira pas puisqu’il n’empêche pas le lobbying avant les votes. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.)

M. le président

La parole est à M. Julien Dive.

M. Julien Dive

Nous soutiendrons évidemment les amendements identiques et le rétablissement de l’article 1er. L’enfer est pavé de bonnes intentions. La séparation des activités de conseil et de vente, qui était acceptable en 2018 lors de l’adoption de la loi Egalim, a eu des effets pervers. La mission flash sur le bilan de la séparation des activités de vente et de conseil des produits phytopharmaceutiques, menée par Dominique Potier et Stéphane Travert pour la commission des affaires économiques, l’a démontré. Par exemple, les agriculteurs qui s’affranchissent complètement des produits phytosanitaires – je m’adresse notamment aux députés qui défendent ce modèle – sont également affectés, puisque les conseillers ne peuvent plus leur proposer des produits de biocontrôle en raison même de la séparation entre les activités de conseil et de vente – c’est une aberration !Vouloir supprimer l’article 1er – pourtant essentiel – obéit à une logique complètement dingue, qui consiste à empêcher des gens compétents, qualifiés et reconnus d’accéder à des responsabilités, au nom de leur profession.

Mme Karen Erodi

Ça s’appelle des conflits d’intérêts !

M. Julien Dive

C’est pourquoi il me semble pertinent de rétablir l’article, et nous soutiendrons ces amendements.

M. le président

La parole est à M. Benoît Biteau.

M. Benoît Biteau

Il est fait référence à la loi Egalim, mais je rappelle que la séparation des activités de conseil et de vente est une règle européenne que nous devons respecter – nous ne sommes pas au-dessus des règlements européens.Rappelons que la majeure partie de l’activité des chambres d’agriculture est avant tout une activité de conseil. Si on autorise des personnes qui vendent des pesticides à faire partie de la gouvernance de ces structures, il sera difficile de séparer le conseil de la vente. (Applaudissements sur les bancs du groupe EcoS et plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.) Vous précisez que les personnes concernées pourront se déporter au moment du vote. Néanmoins, si ces gens-là interviennent pendant le débat, ils influenceront forcément le vote, à moins de leur demander de se déporter dès le début du débat. Sachant que 90 % de l’activité des chambres d’agriculture concerne le conseil, cela signifie qu’ils ne pourront pas participer à beaucoup de débats ! (Mêmes mouvements.) Ensuite, si un véritable scrutin à la proportionnelle était instauré, permettant d’installer la diversité et la pluralité de la représentation syndicale et des pratiques agricoles, nous n’aurions plus de difficultés à trouver des personnes prêtes à siéger dans les chambres d’agriculture ; en effet, il y a, dans les autres syndicats, beaucoup de gens qui attendent de pouvoir faire partie de la gouvernance de ces structures. (Mêmes mouvements.) Enfin, si ma proposition d’autoriser des membres de la société civile à siéger aux bureaux des chambres d’agriculture était retenue, ce problème serait très vite réglé : cela permettrait l’expression d’autres acteurs que ceux qui vendent des pesticides au nom des coopératives. (Mêmes mouvements.)

M. le président

La parole est à M. Thierry Benoit.

M. Thierry Benoit

Je vous prie d’excuser ma voix ; j’ai un petit problème de cordes vocales.Je soutiens les amendements identiques qui visent à rétablir l’article 1er, parce que c’est le cœur même du texte. Les agriculteurs qui sont en mesure de consacrer du temps à la gouvernance des coopératives agricoles et à la vie des chambres consulaires, en particulier des chambres d’agriculture, ne sont pas si nombreux. Soyons reconnaissants envers les agriculteurs et les agricultrices qui s’engagent.Ensuite, arrêtons ce climat de suspicion permanente vis-à-vis de toutes celles et de tous ceux qui s’engagent. Nous avons connu cela à l’Assemblée nationale il y a quelques années, lorsqu’on reprochait à des gens compétents dans un domaine d’intervenir. Bien sûr, il faut régler la question du conflit d’intérêts. S’agissant de la loi Egalim, la séparation des activités de vente et de conseil traduisait davantage une séparation capitalistique qu’une réelle volonté d’écarter le technicien qui conseille un agriculteur et lui vend un produit.C’est la raison pour laquelle nous souhaitons rétablir l’article 1er. Le groupe Horizons & indépendants votera donc ces amendements, afin que la proposition de loi retrouve son corps d’origine.

M. le président

Prenez soin de vous, monsieur Benoit.

M. Antoine Léaument

Il a avalé trop de pesticides !

M. le président

La parole est à M. Jean Terlier.

M. Jean Terlier

Je soutiens évidemment ces deux amendements, qui corrigent une injustice pour le monde coopératif agricole. Prenons l’exemple d’un petit exploitant agricole à Castres qui a décidé de commercialiser ses céréales dans le cadre d’une coopérative agricole, dont il est devenu administrateur. Comme cette coopérative devra demander un agrément pour l’activité de conseil en matière de produits phytosanitaires, il ne pourra pas se présenter aux élections des chambres d’agriculture et siéger dans leurs instances de gouvernance.

M. Antoine Léaument

Il y a un conflit d’intérêts, là !

M. Jean Terlier

Ces deux amendements visant à rétablir l’article 1er vont dans le bon sens. (Applaudissements sur les bancs du groupe EPR.) Nous devons les voter, pour la coopération agricole.

M. le président

La parole est à M. Dominique Potier.

M. Dominique Potier

Le groupe socialiste défend le rétablissement de l’article 1er. Je ne peux en aucun cas être soupçonné de conflit d’intérêts. Je suis l’un des premiers militants d’une sortie progressive des pesticides. Mon passé de paysan – j’ai exercé trente ans en agriculture biologique, je n’en parle jamais sauf aujourd’hui – et mes engagements divers au sein de commissions d’enquête ou en tant qu’auteur de rapports d’information le montrent.Ne nous trompons pas de débat. Il est totalement aberrant que les membres des coopératives, qui incarnent l’économie sociale et territoriale, soient exclus de la participation aux bureaux des chambres d’agriculture. Ce sont des chambres consulaires réunissant les acteurs économiques, y compris ceux de l’économie sociale. Cela n’a pas de sens de les exclure.Ensuite, la séparation du conseil et de la vente est bientôt morte – les véhicules législatifs en cours au Sénat et dans cette assemblée y mettront un terme. De façon unanime, tous ceux qui connaissent le sujet disent que cette séparation était une fausse bonne idée et qu’elle a aggravé la situation. Il faut donc employer d’autres outils. Nous avons formulé des propositions : le conseil agronomique et les CEPP. Je mets en garde contre tout affaiblissement de l’Anses : elle a été le moteur principal du retrait des substances cancérogènes, mutagènes et toxiques pour la reproduction (CMR1) et elle a entamé un travail sur les CMR2. Le dialogue doit continuer, mais cette disposition n’affaiblit en aucun cas notre lutte pour un affranchissement progressif des intrants chimiques dans les modèles agricoles et alimentaires.

M. le président

La parole est à Mme la ministre.

Mme Annie Genevard ministre

N’élargissons pas le débat aux produits phytopharmaceutiques : ce n’est pas le sujet. L’enjeu est de ne pas pénaliser les agriculteurs qui s’investissent dans les coopératives et dans les chambres d’agriculture – nous savons tous combien cet engagement est chronophage. S’agissant du déport, ne créons pas un problème là où il n’y en a pas. La loi est très claire et la jurisprudence constante : les personnes concernées par un sujet ne peuvent participer ni au vote ni aux débats. Les mesures proposées par Mme la rapporteure le formalisent. Le texte garantira le respect de ces dispositions.

M. le président

Je mets aux voix les amendements identiques nos 7 et 27.

(Il est procédé au scrutin.)

M. le président

Voici le résultat du scrutin :        Nombre de votants                        111        Nombre de suffrages exprimés                110        Majorité absolue                        56                Pour l’adoption                80                Contre                30

(Les amendements identiques nos 7 et 27 sont adoptés ; en conséquence, l’article 1er est ainsi rétabli.)

(Applaudissements sur les bancs des groupes EPR et DR.)

M. le président

La parole est à Mme la rapporteure, pour soutenir l’amendement no 28, portant article additionnel après l’article 1er.

Mme Nicole Le Peih rapporteure

Il vise à renforcer la transparence des travaux des chambres d’agriculture, comme je m’y étais engagée en commission. Il prévoit que chaque chambre d’agriculture – y compris les chambres régionales et Chambres d’agriculture France – établit un règlement intérieur qui précise les modalités d’application des règles de déport et les conditions de publicité des procès-verbaux de leurs réunions. La publicité obligatoire et systématique des comptes rendus des chambres n’étant actuellement pas réglementée, l’amendement renvoie à un décret le soin de fixer un cadre harmonisé pour l’application de ces règles.

M. le président

La parole est à Mme Françoise Buffet, pour soutenir le sous-amendement no 33 à l’amendement no 28.

Mme Françoise Buffet

Il est rédactionnel.

M. le président

Quel est l’avis de la commission sur le sous-amendement ?

Mme Nicole Le Peih rapporteure

Favorable.

M. le président

Quel est l’avis du gouvernement sur l’amendement et le sous-amendement ?

Mme Annie Genevard ministre

J’émettrai un avis favorable au sous-amendement de Mme Buffet et à l’amendement de Mme la rapporteure, sous réserve de l’adoption du sous-amendement.

(Le sous-amendement no 33 est adopté.)

(L’amendement no 28, sous-amendé, est adopté.)

M. le président

La parole est à M. Benoît Biteau, pour soutenir les amendements nos 2, 1 et 3, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.

M. Benoît Biteau

L’amendement no 2 vise à prévenir les conflits d’intérêts en imposant aux chambres d’agriculture l’adoption d’un règlement intérieur garantissant la transparence. Étant donné que nous avons rétabli l’article 1er en dépit de mes réticences, je vous demande de le voter.L’amendement no 1 vise à renforcer la transparence des décisions prises au sein des chambres d’agriculture, en encadrant strictement le déport – le dernier mécanisme permettant de séparer la vente du conseil. Afin d’assurer un contrôle citoyen sur le fonctionnement des chambres d’agriculture et de prévenir les conflits d’intérêts, il prévoit la publication systématique des comptes rendus des réunions de leurs organes délibérants, dans lesquels les cas de déport seront explicitement mentionnés. L’amendement no 3 vise à renforcer l’obligation de déport, prévue à l’article 1er : ce dernier interdit aux administrateurs concernés de participer aux travaux et aux délibérations relatifs aux activités de conseil en matière de produits phytopharmaceutiques. Il s’agit de prévenir les risques de conflits d’intérêts que pourrait engendrer la coexistence, au sein d’une même instance, de membres exerçant conjointement des activités de vente et de conseil en matière de produits phytosanitaires.

M. le président

Quel est l’avis de la commission ?

Mme Nicole Le Peih rapporteure

L’amendement no 2 porte sur deux objets différents. Le pluralisme est certes important, nous pourrions en discuter si vous le souhaitez, mais je ne vois pas le lien avec la prévention des conflits d’intérêts. Ce sujet mérite d’être traité de manière distincte mais ce n’est pas le bon moment pour le faire. Les élections des chambres d’agriculture doivent se tenir prochainement et cela risquerait d’introduire de la confusion dans les débats.Nous partageons votre objectif de prévenir les conflits d’intérêts. J’ai défendu tout à l’heure un amendement en ce sens. Quant à l’amendement no 1, j’ai défendu à l’instant un amendement qui vise le même objectif : renforcer la publicité des travaux des chambres et la transparence des règles de déport.

M. Benoît Biteau

Vous êtes d’accord avec moi, alors !

Mme Nicole Le Peih rapporteure

En ce qui concerne l’amendement no 3, les mesures que nous défendons renforcent déjà suffisamment la transparence des travaux des chambres. Je doute de la pertinence d’un renforcement des sanctions, de la répression et des punitions, alors que nous aidons les chambres d’agriculture pour que les élections puissent se dérouler dans la sérénité. En cas de non-respect des règles de procédure, vous le savez, le représentant de l’administration peut annuler les actes votés par les chambres. Nous avons déjà fait un pas important pour clarifier les règles procédurales et renforcer la publicité des travaux des chambres. Cela devrait limiter les risques de contournement et favoriser l’application effective de la règle de déport. Je suis donc défavorable aux trois amendements.

M. le président

Quel est l’avis du gouvernement ?

Mme Annie Genevard ministre

S’agissant de l’amendement no 2, j’émettrai un avis défavorable, sauf si vous décidez de le retirer. (Sourires.) Je vois bien l’intérêt d’un règlement intérieur garantissant la transparence des délibérations et des décisions, mais cela est satisfait par l’article D511-59 du code rural et de la pêche maritime.S’agissant de l’amendement no 1, l’objectif de renforcer la transparence des décisions – je le partage – est satisfait par l’adoption de l’amendement de Mme la rapporteure. Demande de retrait ou avis défavorable.Enfin, j’émettrai un avis clairement défavorable sur l’amendement no 3. Le droit prévoit déjà que le non-respect des règles de déport peut entraîner l’invalidation, par la tutelle ou devant le juge, des délibérations prises. Il me paraît donc inutile et disproportionné d’y ajouter des sanctions disciplinaires ou administratives.

M. le président

La parole est à M. Charles Sitzenstuhl.

M. Charles Sitzenstuhl

Je suis également défavorable à l’amendement no 3. Pourquoi avez-vous déposé un tel amendement superfétatoire ? La notion de conflit d’intérêts est bien définie en droit français, et la jurisprudence du Conseil d’État et de la Cour de cassation sur le sujet est abondante. Quelle est l’intention de l’amendement ? S’agit-il de susciter un débat ? Pensez-vous que le contrôle de légalité ne s’exerce pas de façon suffisante et que certaines situations de conflit d’intérêts passent sous les radars du contrôle de la justice ?

M. le président

La parole est à Mme Manon Meunier.

Mme Manon Meunier

Malheureusement, le mode de scrutin des représentants des chambres d’agriculture est déjà très injuste, et la représentation insuffisante des syndicats non majoritaires au sein de ces instances constitue une source de défiance chez les agriculteurs, de même que les conflits d’intérêts potentiels. Or vous venez de les favoriser en rétablissant l’article 1er, qui autorise les vendeurs de produits phytosanitaires à siéger au sein des bureaux. Pour redonner confiance aux agriculteurs dans les instances qui jouent un rôle fondamental en les représentant, la moindre des choses serait d’exiger la transparence. Comment pourrions-nous nous y opposer ? C’est pourquoi nous soutenons les amendements de M. Biteau.Les chambres d’agriculture exercent des missions de conseil : les vendeurs de produits phytosanitaires que vous venez d’autoriser à y siéger pourront donc conseiller d’en utiliser davantage.

M. Julien Dive

C’est complètement suspicieux !

Mme Manon Meunier

En agissant ainsi, vous augmentez la défiance des agriculteurs, alors qu’ils ont besoin de se sentir soutenus par les chambres. Dans toute la France, des témoignages d’agriculteurs confirment cette méfiance à l’égard des chambres et des sociétés d’aménagement foncier et d’établissement rural (Safer). Notre responsabilité politique est au contraire d’assurer la transparence : c’est ce que visent ces amendements, que nous voterons. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.)

(Les amendements nos 2, 1 et 3, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)

M. le président

La parole est à Mme la ministre, pour soutenir l’amendement no 12 rectifié.

Mme Annie Genevard ministre

J’ai l’honneur de vous présenter au nom du gouvernement un amendement d’importance, qui propose le report d’un an des élections à la chambre de Mayotte et qui vise à ajuster la durée des mandats pour permettre le prochain renouvellement de la chambre à la même date que l’ensemble des autres chambres, en 2031. Cette proposition est motivée par la situation même de Mayotte, qui ne permet pas aux Mahorais d’organiser une élection dans des conditions satisfaisantes, compte tenu de l’état de désorganisation que connaît le territoire.Les raisons sont également techniques : Chambres d’agriculture France doit en effet passer un appel d’offres pour disposer d’un outil technique permettant la bonne organisation des élections. Cette procédure suppose des délais qui ne peuvent être inférieurs à six mois, c’est pourquoi le report d’un an nous semble utile. Les chambres d’agriculture demandaient même un délai de deux ans, ce qui était constitutionnellement difficile. Le choix d’un an est un bon compromis entre le besoin de disposer d’un délai suffisant pour organiser convenablement ces élections et la nécessité de ne pas réduire trop significativement le mandat.Je vous remercie donc de bien vouloir adopter cet amendement afin d’organiser dans de bonnes conditions des élections à Mayotte, déjà si durement éprouvée.

M. le président

Quel est l’avis de la commission ?

Mme Nicole Le Peih rapporteure

Favorable, par solidarité avec Mayotte.

(L’amendement no 12 rectifié est adopté.)

M. le président

Je constate que le vote est acquis à l’unanimité.

(L’article 1er bis est adopté.)

M. le président

Je suis saisi de deux amendements identiques, nos 13 et 29, tendant à supprimer l’article. La parole est à M. Charles Sitzenstuhl, pour soutenir l’amendement no 13.

M. Charles Sitzenstuhl

Cet article, créé par la commission, prévoit que le gouvernement remette un rapport évaluant l’opportunité d’adapter les règles d’élection des représentants des chambres d’agriculture en réduisant progressivement la prime majoritaire, pour atteindre un système de représentation proportionnelle.J’en demande la suppression, ainsi que plusieurs collègues dans cet hémicycle, au moins pour deux raisons. D’abord, comme la rapporteure l’a rappelé lors de la discussion générale, le mode de scrutin n’est pas l’objet de cette proposition de loi. C’est pourquoi nous considérons que cet article n’entre pas dans le champ de nos débats et que la question doit être renvoyée, par exemple, à la loi d’orientation agricole ou à un autre texte relatif à l’agriculture.La seconde raison est une raison de principe. En effet, légiférer sur le mode de scrutin des chambres d’agriculture alors même que la campagne électorale est en cours pourrait porter atteinte au bon déroulement du scrutin. Imaginerions-nous de légiférer sur le fonctionnement des conseils municipaux ou des conseils départementaux, au cœur de la campagne des élections municipales ou départementales ? Cet article 1er ter ne doit donc pas figurer dans cette proposition de loi, et nous devons reporter cette discussion à un texte ultérieur.

M. le président

Sur l’amendement no 24, que je qualifierais de pyrénéen-atlantique (Sourires), je suis saisi par le groupe Socialistes et apparentés d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.

M. Inaki Echaniz

Ce serait dommage de ne pas le voter !

M. le président

La parole est à Mme la rapporteure, pour soutenir l’amendement no 29.

Mme Nicole Le Peih rapporteure

Je ne crois pas aux vertus de la multiplication des rapports. Comme je le disais dans mon propos liminaire, tâchons de nous montrer responsables et de limiter les dispositions qui complexifieraient inutilement cette proposition de loi. Limiter le nombre de rapports augmenterait les chances d’un vote du Sénat dans les mêmes termes et une adoption plus rapide du texte. Il nous faut aller vite pour que ce texte déploie toute son utilité

M. le président

La parole est à Mme la présidente de la commission des affaires économiques.

Mme Aurélie Trouvé présidente de la commission des affaires économiques

Je veux faire état du débat qui a eu lieu en commission et expliquer pourquoi cette proposition de rapport a été adoptée par la majorité de ses membres. Bien sûr, les amendements relatifs au mode de scrutin des chambres d’agriculture ont été déclarés irrecevables en application de l’article 40 de la Constitution, qu’il s’agisse de leur examen en commission ou en séance. En revanche, comme il s’agit en l’espèce d’une demande de rapport, l’amendement peut être jugé recevable et l’a été.Par ailleurs, vous avez raison : il est hors de question de prendre une quelconque décision, alors que les élections ont lieu en ce moment même. J’en profite d’ailleurs, comme l’a fait le collègue Potier, pour saluer tous les agriculteurs et toutes les agricultrices, ainsi que tous ceux qui s’engagent dans la campagne pour les élections des chambres d’agriculture. Bravo pour leur engagement, auquel ils consacrent du temps en plus de leur travail, quel que soit le syndicat ou l’obédience qu’ils représentent ! Si cette demande de rapport sur les règles d’élection des représentants des chambres d’agriculture a été adoptée, c’est qu’elle témoigne d’un besoin qui s’est exprimé au sein de la commission – celui d’être davantage éclairé par le gouvernement. Plus globalement, existe aussi le souhait de véritablement légiférer à l’avenir sur la démocratie agricole, la composition des chambres d’agriculture et de toutes les instances agricoles qui n’existent que par l’engagement des agriculteurs et de leurs représentants. Dans cet esprit, un rapport du gouvernement serait le bienvenu pour éclairer les débats futurs. C’est le souhait de nombreux groupes parlementaires qui se sont exprimés en commission.

M. le président

Quel est l’avis du gouvernement ?

Mme Annie Genevard ministre

J’étais sur ces bancs il n’y a pas si longtemps…

M. Emeric Salmon

Vous y serez peut-être à nouveau demain !

Mme Annie Genevard ministre

…et je sais qu’en demandant un rapport, on se fait plaisir : c’est une façon d’effleurer un sujet lorsqu’une disposition a été retoquée en commission. C’est un mode dégradé…

M. Dominique Potier

Vous ne l’avez jamais fait ?

Mme Annie Genevard ministre

L’honnêteté me pousse à dire que cela m’est arrivé, mais quand même très rarement. (Sourires.) Aucun député ne peut se prévaloir de n’y avoir jamais songé… Sur le fond, la demande de ce rapport est motivée par le problème de la représentativité des chambres. La question se pose, je n’en disconviens pas. Toutes les organisations professionnelles agricoles m’en ont parlé : aucune n’est d’accord sur la solution à apporter. Vous imaginez bien qu’en période de campagne électorale, je n’allais pas ouvrir le débat : vous ne changez pas un mode électoral, ni même ne songez à le modifier, au moment où la campagne pour les élections est engagée. (M. Thierry Benoit applaudit.)

Mme Danielle Brulebois

Absolument !

Mme Aurélie Trouvé présidente de la commission des affaires économiques

Nous sommes d’accord !

Mme Annie Genevard ministre

Le rapport ne se justifie donc pas à ce stade. Dès lors que son principe serait voté, il risquerait d’être un élément de perturbation. L’expérience des quatre derniers mois m’a montré qu’il en faut peu, en ce moment très éruptif ! Donc, ne perturbons pas le processus électoral en cours et laissons de côté cette idée de rapport. Avis favorable à la suppression de l’article.

M. Inaki Echaniz

Et une mission flash ?

M. le président

La parole est à Mme Murielle Lepvraud.

Mme Murielle Lepvraud

Rétablir l’article 1er n’a posé de problème à personne, alors que nous sommes en pleine élection des chambres d’agriculture. En revanche, vous prétendez qu’un rapport qui serait publié dans six mois poserait problème. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.) Nous avions en effet proposé le délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, au terme duquel le gouvernement remettrait au Parlement un rapport évaluant l’opportunité d’adapter les règles d’élection des représentants des chambres d’agriculture en réduisant progressivement la prime majoritaire attribuée à la liste arrivée en tête, pour atteindre un système de représentation proportionnelle intégrale. Le délai proposé n’aurait donc eu aucune influence sur les élections, contrairement à certaines dispositions du texte. Il y a donc deux poids, deux mesures. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)

M. le président

La parole est à M. Benoît Biteau.

M. Benoît Biteau

Même remarque que ma collègue : l’Assemblée vient de rétablir l’article 1er en pleine période électorale, et la proposition d’un rapport sur la réduction de la prime majoritaire attribuée à la liste arrivée en tête serait problématique ! La difficulté à s’engager, le manque de forces vives pour siéger dans les chambres d’agriculture font que nous en sommes réduits à demander aux membres des coopératives de siéger aussi dans ces chambres. Nous proposons une réponse efficace et pertinente à ce problème : avec la réduction significative de la prime majoritaire dans le scrutin à la proportionnelle, des élus issus d’autres mouvances syndicales obtiendront plus facilement des sièges, et le pouvoir sera moins concentré autour du même syndicat.Il y a un instant, un collègue me demandait pourquoi j’étais à ce point suspicieux. Je m’intéresse notamment à la question de l’installation en agriculture. Je passe mon temps à recevoir des candidats à l’installation, qui me disent avoir présenté leur projet à la chambre d’agriculture, laquelle a cherché à le formater sur la base d’une vision de l’agriculture qui n’est pas la leur.Voilà le conflit d’intérêts dont je parle – et, si ça continue, je vais bientôt devoir ouvrir un cabinet d’études pour accompagner des agriculteurs qui devraient l’être par les chambres d’agriculture, mais qui ne le sont pas, parce que la vision de ces dernières entend formater le projet de ceux qui ont une autre façon d’imaginer leur développement agricole. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes EcoS et LFI-NFP.)

M. le président

La parole est à M. Charles Sitzenstuhl.

M. Charles Sitzenstuhl

Le débat que nous avons montre bien que cet article 1er ter, créé par un amendement de La France insoumise, amendement qui n’était pas neutre, ne l’est pas non plus. On le voit bien dans sa rédaction : il prévoit de réduire la prime majoritaire et se donne pour objectif d’atteindre une représentation proportionnelle.Je n’ai pas compris, madame la présidente, le sens de votre intervention. Vous y avez dit, au début, que vous ne souhaitiez pas interférer avec la campagne en cours ; mais démonstration a été faite, par certains de nos collègues dont vous êtes plutôt proche, que cet article vise bien un objectif politique. Permettez-moi de me répéter : imagine-t-on que, pendant des élections municipales, départementales ou régionales, les députés puissent entreprendre de légiférer et de débattre sur le mode du scrutin de ces élections ? J’y vois un vrai problème de principe. Pourquoi ne pas adopter un rapport, en effet ? Sauf que celui-ci souffre d’un biais qui vise à affaiblir – comme vous l’avez dit, cher collègue Biteau – le système actuel, afin d’aller vers un scrutin proportionnel. Et cela alors qu’une campagne est en cours pour l’élection des représentants dans les chambres d’agriculture. L’Assemblée nationale me semble bien imprudente.

M. le président

La parole est à M. Inaki Echaniz.

M. Inaki Echaniz

Vous allez un peu loin : il ne s’agit ni d’une mission flash ni de décider, dès aujourd’hui, d’un nouveau mode de scrutin. Comme l’a dit Mme la ministre, tout le monde n’est pas d’accord ; un rapport permettrait d’écrire noir sur blanc les propositions des uns et des autres et d’alimenter ainsi un futur débat. Faute d’un tel rapport, nous allons nous retrouver dans la même situation, dans quelques années, lors du renouvellement des chambres d’agriculture. On nous dira alors qu’il est trop tard pour envisager une réflexion ! Il ne s’agit pas, pour le moment, que chacun se prononce, selon son obédience, sur une rénovation ou non du mode de scrutin, mais simplement d’ouvrir une réflexion avec un rapport qui paraîtra après les élections. (M. Matthias Tavel applaudit.)Ne pas voter cet amendement de suppression permettra aussi à mon collègue Peio Dufau de défendre l’excellent amendement no 24, émanant d’un territoire cher au cœur de M. le vice-président !

(Les amendements nos 13 et 29 ne sont pas adoptés.)

M. le président

La parole est à M. Peio Dufau, pour soutenir l’amendement no 24.

M. Peio Dufau

Plus que des Pyrénées-Atlantiques, c’est du Pays basque que nous allons parler.

M. le président

Je m’en doutais un peu !

Mme Aurélie Trouvé présidente de la commission des affaires économiques

C’était sûr !

M. Peio Dufau

Cet amendement a pour objet de compléter l’article 1er ter par l’alinéa suivant : « Ce rapport évalue également l’opportunité de procéder à un décompte des voix à l’échelle du canton ainsi que les modalités techniques d’un tel décompte. »Il s’agit donc bien d’un rapport – on ne parle pas d’obligation. Le but est d’être au plus près des différentes réalités, tant les situations peuvent différer dans un même département. Nous parlons de lisibilité et de cohérence, parce que la communauté d’agglomération du Pays basque a besoin d’éléments pour adapter au mieux sa politique agricole. Or les modèles agricoles du Pays basque et du Béarn étant différents, nous avons aujourd’hui du mal à savoir quel est le poids de chacun de ces deux territoires.Ce cas se présente également dans d’autres territoires que le nôtre. Nous souhaitons donc pouvoir étudier, grâce à ce rapport, l’opportunité d’un vote donnant une lisibilité par canton – tout simplement. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe SOC.)