Amendement n° 3
LOI n° 2025-136 du 15 février 2025 visant à adapter le fonctionnement des instances de gouvernance des chambres d'agriculture et de la mutualité sociale agricole (1)
Dispositif
L’article L. 511‑3 du code rural et de la pêche maritime est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le non-respect de l’obligation de déport expose à des sanctions disciplinaires et administratives, dont les modalités et le degré sont fixés par décret. »
Ce que ça change · analyse IA
Introduire des sanctions disciplinaires en cas de non-respect de l'obligation de déport des administrateurs vendeurs de produits phytosanitaires.
Intention : Ériger des barrières supplémentaires contre les conflits d'intérêts au sein des chambres d'agriculture en rendant le non-respect du déport pénalement ou disciplinairement sanctionnable, dans un contexte où l'article 1er venait d'être rétabli malgré les craintes de l'auteur quant aux risques de captation.
L'amendement proposait d'ajouter un régime de sanctions à l'obligation de déport prévue à l'article 1er (qui interdisait aux administrateurs vendeurs de phytosanitaires de participer aux travaux relatifs au conseil en produits phytopharmaceutiques). Le débat révèle un conflit entre deux visions : celle de Biteau, qui estime que les conflits d'intérêts créés par le rétablissement de l'article 1er justifient un renforcement par la voie répressive ; celle de la commission et du gouvernement, qui considèrent que les mécanismes existants (invalidation par la tutelle, contrôle de légalité) suffisent et que l'ajout de sanctions serait disproportionné. Le rejet témoigne d'une préférence pour la prévention par la transparence plutôt que la répression.
Exposé sommaire
Lors de son examen en commission, l’article 1er du texte initial, qui ouvrait la possibilité pour les administrateurs de coopératives agricoles impliqués dans la vente de produits phytosanitaires de siéger au bureau des chambres d’agriculture, a été supprimé. Cet amendement vise à introduire une disposition préventive dans l’éventualité où des dispositions similaires viendraient à être rétablies par voie d’amendement au cours de l’examen parlementaire.
Le présent amendement propose par conséquent de renforcer l’obligation de déport prévue dans l’article 1er initial, qui interdisait aux administrateurs concernés de participer aux travaux et délibérations relatifs aux activités de conseil en matière de produits phytopharmaceutiques. Afin de garantir l’effectivité de cette obligation, il introduit un régime de sanctions applicables en cas de non-respect.
En instaurant ces mesures, notre amendement répond aux risques de conflits d’intérêts que pourrait engendrer la coexistence, au sein d’une même instance, de membres exerçant conjointement des activités de vente et de conseil en matière de produits phytosanitaires. Il vise à préserver l’impartialité des missions des chambres d’agriculture et à renforcer la confiance dans leur fonctionnement, plus que jamais nécessaire dans un contexte d'abstention grandissante lors des élections des chambres d'agriculture.
Le débat en séance (compte rendu)
1 séance du 22/01/2025 — 15 interventions · Compte rendu intégral ↗
La parole est à M. Benoît Biteau, pour soutenir les amendements nos 2, 1 et 3, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
L’amendement no 2 vise à prévenir les conflits d’intérêts en imposant aux chambres d’agriculture l’adoption d’un règlement intérieur garantissant la transparence. Étant donné que nous avons rétabli l’article 1er en dépit de mes réticences, je vous demande de le voter.L’amendement no 1 vise à renforcer la transparence des décisions prises au sein des chambres d’agriculture, en encadrant strictement le déport – le dernier mécanisme permettant de séparer la vente du conseil. Afin d’assurer un contrôle citoyen sur le fonctionnement des chambres d’agriculture et de prévenir les conflits d’intérêts, il prévoit la publication systématique des comptes rendus des réunions de leurs organes délibérants, dans lesquels les cas de déport seront explicitement mentionnés. L’amendement no 3 vise à renforcer l’obligation de déport, prévue à l’article 1er : ce dernier interdit aux administrateurs concernés de participer aux travaux et aux délibérations relatifs aux activités de conseil en matière de produits phytopharmaceutiques. Il s’agit de prévenir les risques de conflits d’intérêts que pourrait engendrer la coexistence, au sein d’une même instance, de membres exerçant conjointement des activités de vente et de conseil en matière de produits phytosanitaires.
Quel est l’avis de la commission ?
L’amendement no 2 porte sur deux objets différents. Le pluralisme est certes important, nous pourrions en discuter si vous le souhaitez, mais je ne vois pas le lien avec la prévention des conflits d’intérêts. Ce sujet mérite d’être traité de manière distincte mais ce n’est pas le bon moment pour le faire. Les élections des chambres d’agriculture doivent se tenir prochainement et cela risquerait d’introduire de la confusion dans les débats.Nous partageons votre objectif de prévenir les conflits d’intérêts. J’ai défendu tout à l’heure un amendement en ce sens. Quant à l’amendement no 1, j’ai défendu à l’instant un amendement qui vise le même objectif : renforcer la publicité des travaux des chambres et la transparence des règles de déport.
Vous êtes d’accord avec moi, alors !
En ce qui concerne l’amendement no 3, les mesures que nous défendons renforcent déjà suffisamment la transparence des travaux des chambres. Je doute de la pertinence d’un renforcement des sanctions, de la répression et des punitions, alors que nous aidons les chambres d’agriculture pour que les élections puissent se dérouler dans la sérénité. En cas de non-respect des règles de procédure, vous le savez, le représentant de l’administration peut annuler les actes votés par les chambres. Nous avons déjà fait un pas important pour clarifier les règles procédurales et renforcer la publicité des travaux des chambres. Cela devrait limiter les risques de contournement et favoriser l’application effective de la règle de déport. Je suis donc défavorable aux trois amendements.
Quel est l’avis du gouvernement ?
S’agissant de l’amendement no 2, j’émettrai un avis défavorable, sauf si vous décidez de le retirer. (Sourires.) Je vois bien l’intérêt d’un règlement intérieur garantissant la transparence des délibérations et des décisions, mais cela est satisfait par l’article D511-59 du code rural et de la pêche maritime.S’agissant de l’amendement no 1, l’objectif de renforcer la transparence des décisions – je le partage – est satisfait par l’adoption de l’amendement de Mme la rapporteure. Demande de retrait ou avis défavorable.Enfin, j’émettrai un avis clairement défavorable sur l’amendement no 3. Le droit prévoit déjà que le non-respect des règles de déport peut entraîner l’invalidation, par la tutelle ou devant le juge, des délibérations prises. Il me paraît donc inutile et disproportionné d’y ajouter des sanctions disciplinaires ou administratives.
La parole est à M. Charles Sitzenstuhl.
Je suis également défavorable à l’amendement no 3. Pourquoi avez-vous déposé un tel amendement superfétatoire ? La notion de conflit d’intérêts est bien définie en droit français, et la jurisprudence du Conseil d’État et de la Cour de cassation sur le sujet est abondante. Quelle est l’intention de l’amendement ? S’agit-il de susciter un débat ? Pensez-vous que le contrôle de légalité ne s’exerce pas de façon suffisante et que certaines situations de conflit d’intérêts passent sous les radars du contrôle de la justice ?
La parole est à Mme Manon Meunier.
Malheureusement, le mode de scrutin des représentants des chambres d’agriculture est déjà très injuste, et la représentation insuffisante des syndicats non majoritaires au sein de ces instances constitue une source de défiance chez les agriculteurs, de même que les conflits d’intérêts potentiels. Or vous venez de les favoriser en rétablissant l’article 1er, qui autorise les vendeurs de produits phytosanitaires à siéger au sein des bureaux. Pour redonner confiance aux agriculteurs dans les instances qui jouent un rôle fondamental en les représentant, la moindre des choses serait d’exiger la transparence. Comment pourrions-nous nous y opposer ? C’est pourquoi nous soutenons les amendements de M. Biteau.Les chambres d’agriculture exercent des missions de conseil : les vendeurs de produits phytosanitaires que vous venez d’autoriser à y siéger pourront donc conseiller d’en utiliser davantage.
C’est complètement suspicieux !
En agissant ainsi, vous augmentez la défiance des agriculteurs, alors qu’ils ont besoin de se sentir soutenus par les chambres. Dans toute la France, des témoignages d’agriculteurs confirment cette méfiance à l’égard des chambres et des sociétés d’aménagement foncier et d’établissement rural (Safer). Notre responsabilité politique est au contraire d’assurer la transparence : c’est ce que visent ces amendements, que nous voterons. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.)
(Les amendements nos 2, 1 et 3, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)