Amendement n° 9 Sénat
LOI n° 2025-136 du 15 février 2025 visant à adapter le fonctionnement des instances de gouvernance des chambres d'agriculture et de la mutualité sociale agricole (1)
Dispositif
Alinéa 8
Rétablir cet alinéa dans la rédaction suivante :
3° L’article L. 723-20 est complété par les mots : « et s’ils ont acquitté toutes les cotisations, dont le montant est supérieur au seuil prévu à l’article L. 133-3 du code de la sécurité sociale, personnellement dues par eux et réclamées depuis six mois au moins ; »
Ce que ça change · analyse IA
Exige que les candidats aux élections de la MSA soient à jour de leurs cotisations depuis 6 mois pour garantir la probité.
Intention : Verrouiller l'accès aux fonctions électives de la MSA pour éviter que des personnes en situation d'impayés chroniques ne participent à la gouvernance du système de protection sociale qu'elles ne financent plus.
L'amendement rétablit une condition d'éligibilité supprimée par l'Assemblée nationale. Le débat révèle une distinction fondamentale entre le droit de vote (qui doit rester ouvert même en cas d'impayés pour respecter l'égalité du suffrage) et le droit d'être candidat (qui peut être restreint pour assurer la gestion saine de l'organisme). Son adoption marque la volonté du législateur de ne pas dissocier la responsabilité de gestionnaire de l'obligation de contribuer au système.
Objet
Cet amendement des sénateurs du groupe Socialiste, écologiste et républicain (SER) vise à rétablir l'alinéa 8, supprimé à l'Assemblée nationale, prévoyant la condition d'être à jour depuis au moins de 6 mois de ses cotisations sociales pour pouvoir être candidats aux élections à la Mutualité sociale agricole.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Séance du 06/02/2025 — 15 interventions · Compte rendu intégral ↗
L’amendement n° 9, présenté par MM. Redon-Sarrazy et Montaugé, Mme Artigalas, MM. Bouad, Cardon, Mérillou, Michau, Pla, Stanzione, Tissot, Kanner et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Alinéa 8
Rétablir cet alinéa dans la rédaction suivante :
3° L’article L. 723-20 est complété par les mots : « et s’ils ont acquitté toutes les cotisations, dont le montant est supérieur au seuil prévu à l’article L. 133-3 du code de la sécurité sociale, personnellement dues par eux et réclamées depuis six mois au moins ; »
La parole est à M. Christian Redon-Sarrazy.
Cet amendement a pour objet de rétablir un alinéa, supprimé par l’Assemblée nationale, qui porte sur les conditions nécessaires pour se présenter aux élections de la MSA.
Oui, un électeur n’étant pas à jour de ses cotisations doit pouvoir voter, comme le prévoit cet article. Les arguments en ce sens ont été largement exposés à l’Assemblée nationale, et je n’y reviens donc pas. Entre le risque d’infraction au principe constitutionnel de l’égalité du suffrage universel et le coût entraîné par les vérifications, avec tous les risques liés, il nous semble pertinent d’opérer cette modification législative.
Toutefois, de là à permettre à une personne qui n’est pas à jour de ses cotisations de se présenter comme candidat, il y a un pas que nous ne franchirons pas.
Notre amendement vise donc à rétablir la condition selon laquelle un candidat doit être à jour de ses cotisations sociales depuis au moins six mois pour pouvoir se présenter à ces élections.
Quel est l’avis de la commission ?
rapporteur. Quand une mesure est logique, l’avis est positif ! (Sourires.) C’est le cas avec cet amendement.
La commission émet donc un avis défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
ministre. Favorable également, madame la présidente.
Je mets aux voix l’amendement n° 9.