Amendement n° 4 Sénat
LOI n° 2025-136 du 15 février 2025 visant à adapter le fonctionnement des instances de gouvernance des chambres d'agriculture et de la mutualité sociale agricole (1)
Dispositif
Alinéa 2, seconde phrase
Remplacer les mots :
conditions de publication
par les mots :
modalités de publicité
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Remplacer « conditions de publication » par « modalités de publicité » pour garantir la diffusion des procès-verbaux plutôt que la laisser au seul choix du règlement intérieur.
Intention : Inscrire dans la loi une obligation substantielle de publicité des travaux des chambres d'agriculture afin de prévenir les conflits d'intérêts et d'assurer la transparence, au-delà du simul discours rédactionnel.
L'amendement vise à transformer un pouvoir discrétionnaire (le règlement intérieur pouvant décider ou non de publier) en obligation de publier, tout en préservant la flexibilité sur le format. Le débat révèle une tension : les auteurs voient dans le changement de formulation une garantie de transparence (interprétant « conditions de publication » comme autorisant l'absence de publication), tandis que le rapporteur la commission considère cette question comme relevant du domaine réglementaire et non législatif. Le Gouvernement, lui, la minimise en la réduisant à un simple ajustement rédactionnel. Le rejet de l'amendement indique que le législateur a préféré laisser au règlement intérieur le soin de déterminer le régime de publicité, sans imposer par la loi une obligation de publier.
Objet
Pour les auteurs de cet amendement le terme « conditions de publication » laisse penser que le règlement intérieur fixera la possibilité ou non de diffuser les procès-verbaux, ce qui est une formulation très restrictive et gage de peu de transparence.
Le terme « modalités de publicité » permet au contraire d’assurer la diffusion du procès-verbal tout en laissant le choix du mode de publicité : voie électronique, affichage ou papier.
A ce jour, l’article R. 511-59 du code rural dispose que « Les séances des chambres d'agriculture ne sont pas publiques mais les chambres peuvent décider la publication de leurs procès-verbaux ». Ainsi, la publicité des travaux préviendra les potentiels conflits d’intérêts de certains membres et rendra le dispositif plus transparent.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Séance du 06/02/2025 — 18 interventions · Compte rendu intégral ↗
L’amendement n° 4, présenté par M. Salmon, Mme Guhl, MM. Jadot, Benarroche, G. Blanc, Dantec, Dossus, Fernique et Gontard, Mme de Marco, M. Mellouli et Mmes Ollivier, Poncet Monge, Senée, Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé :
Alinéa 2, seconde phrase
Remplacer les mots :
conditions de publication
par les mots :
modalités de publicité
La parole est à M. Daniel Salmon.
Si, il y a un lien entre pluralisme et transparence ! J’en suis désolé, mais, dans l’entre-soi, il y a plus de chances que la transparence soit moindre.
Cet amendement a pour objet de remplacer les termes « conditions de publication » par « modalités de publicité ». Sinon, le règlement intérieur pourrait déterminer si la diffusion des procès-verbaux est autorisée ou non, ce qui limiterait considérablement la transparence.
Avec les termes « modalités de publicité », leur diffusion est garantie, mais le choix du format demeure libre : publication électronique, affichage ou version papier.
L’article R. 511-59 du code rural précise que les séances des chambres d’agriculture ne sont pas publiques, mais que les chambres peuvent décider la publication de leurs procès-verbaux. En rendant systématique la publicité des travaux, l’adoption de cet amendement contribuerait à prévenir d’éventuels conflits d’intérêts et à renforcer la transparence du dispositif.
Quel est l’avis de la commission ?
rapporteur. Cette disposition relève du domaine réglementaire ; il n’est pas pertinent de la faire figurer dans la loi.
La commission demande donc le retrait de cet amendement. À défaut, elle émettrait un avis défavorable sur son adoption.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
ministre. Cet amendement vise à remplacer les termes « conditions de publication » par les termes « modalités de publicité ». Pourquoi pas ? Au fond, il s’agit d’un amendement rédactionnel…
Le Gouvernement a donc émis un avis favorable sur cet amendement.
Je mets aux voix l’amendement n° 4.