Amendement n° CE10
LOI n° 2025-136 du 15 février 2025 visant à adapter le fonctionnement des instances de gouvernance des chambres d'agriculture et de la mutualité sociale agricole (1)
Dispositif
Rédiger ainsi cet article :
La sous-section 1 de la section 1 du chapitre IV du titre V du livre II du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifiée :
1° Le VI de l’article L. 254‑1 est supprimé ;
2° Les articles L. 254‑1-1 à L. 254‑1-3 sont abrogés ;
3° Au 2° du I de l’article L. 254‑2, après le mot : « administrative », le signe : « , » est remplacé par le mot : « et » et, à la fin, les mots : « et qu’elle respecte les dispositions des articles L. 254‑1-1 à L. 254‑1-3 » sont supprimés ;
Ce que ça change · analyse IA
Suppression de la séparation entre vente et conseil phytosanitaire pour lever les contraintes de l'activité agricole.
Intention : Libérer les acteurs de la distribution de produits phytosanitaires des contraintes de conseil indépendant pour favoriser la fluidité commerciale et l'accès des professionnels du négoce aux instances de gouvernance agricole.
L'amendement propose d'abroger la distinction réglementaire entre les vendeurs de produits phytosanitaires et les conseillers en utilisation. En rejetant cet amendement, le législateur maintient un verrou de sécurité sanitaire et environnementale, refusant de transformer la loi en un outil de dérégulation massive. Le débat révèle une fracture profonde : d'un côté, une volonté de simplifier l'activité et d'élargir le vivier de professionnels éligibles aux chambres d'agriculture ; de l'autre, une crainte de perdre l'indépendance du conseil et de favoriser une utilisation accrue des pesticides au détriment de la transition écologique.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à supprimer la séparation de la vente et du conseil des produits phytopharmaceutiques, une mesure jugée contre-productive par nos agriculteurs et les acteurs du secteur.
Le rapport Travert-Potier sur le bilan de la séparation des activités de vente et de conseil des produits phytopharmaceutiques, le rapport de la commission d’enquête sur les causes de l’incapacité de la France à atteindre les objectifs des plans successifs de maîtrise des impacts des produits phytosanitaires sur la santé humaine et environnementale et notamment sur les conditions de l’exercice des missions des autorités publiques en charge de la sécurité sanitaire, ainsi que la très récente proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur examinée au Sénat concluent unanimement à l’échec de cette mesure.
Le Rassemblement national soutient la suppression de cette séparation, qui illustre la surréglementation en matière de produits phytopharmaceutiques et constitue une entrave majeure à l’activité agricole.
L’object de cet amendement permet également de ne pas apporter qu’une une simple modification pérenne du corps de gouvernance au sein des chambres d’agriculture mais de ne plus rétrécir le vivier de professionnels éligibles au bureau d’une chambre d’agriculture.
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 11/12/2024 — Commission des affaires économiques — 13 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendement CE10 de M. Patrice Martin
M. Patrice Martin (RN). Cet amendement vise à supprimer la séparation entre la vente et le conseil en matière de produits phytopharmaceutiques, dont plusieurs rapports et initiatives parlementaires ont mis en lumière l’échec. Le principe de séparation est une illustration de la surtransposition et de la surréglementation, qui entravent l’activité agricole. Abroger la disposition transitoire prévue par l’ordonnance de 2019 permettrait d’élargir le vivier de professionnels éligibles au bureau d’une chambre d’agriculture.
Mme Nicole Le Peih, rapporteure. Comme je l’ai indiqué, l’objectif de ce texte n’est pas de rouvrir le débat sur la séparation des activités de vente de produits phytopharmaceutiques et de conseil sur leur utilisation. Nous aurons sans aucun doute d’autres occasions d’avoir ce débat essentiel et légitime.
Je ne vois pas toutefois en quoi la suppression de toutes les dispositions relatives à cette séparation favoriserait un quelconque débat. La responsabilité que j’évoquais dans mon propos liminaire doit aussi être sociétale. Avis défavorable.
M. Nicolas Turquois (Dem). Lorsque le principe de séparation entre la vente et le conseil a été institué, les chambres d’agriculture n’étaient pas assez outillées pour accompagner tous les agriculteurs. C’était souvent le technicien de la coopérative ou du négoce qui assurait le contact de proximité et de confiance. Or, n’ayant plus le droit de donner de conseils, il est arrivé que ces personnes les prodiguent oralement, avec le risque d’erreur que cela comporte.
Je comprends le souhait de revenir sur la séparation, mais on ne peut pas l’exprimer ainsi. Il faut aussi s’assurer de l’indépendance d’esprit des conseillers, même s’ils en font déjà preuve, pour avoir été fortement sensibilisés à cet enjeu sur le terrain. Le message à envoyer est d’utiliser moins de produits phytosanitaires, et de les utiliser mieux. Philosophiquement, on ne peut pas s’associer à votre idée, même si je la partage à certains égards.
M. Dominique Potier (SOC). Je dénonce vivement la manipulation ou, à tout le moins, la déformation que constitue la référence, dans l’exposé sommaire de l’amendement, au rapport que j’ai rédigé avec Stéphane Travert. Il y a deux écoles. Celle du sénateur Duplomb vise à faire sauter toutes les réglementations environnementales comme solution d’avenir pour l’agriculture. La nôtre, qui a été reprise par la commission d’enquête sur les pesticides, classe la séparation de la vente et du conseil en accident industriel parce que, non seulement elle n’a produit aucun autre effet qu’empirer le système, mais elle a écarté les vraies solutions qui sont les CEPP et un conseil agronomique indépendant, qui serait piloté par les chambres d’agriculture et fournirait à l’agriculteur les moyens de s’affranchir de la dépendance à la phytopharmacie. Le dernier rapport de l’Inspection générale de l’environnement et du développement durable (Igedd) nous alerte sur l’état des masses d’eau. Nous devons absolument réagir dans l’intérêt du monde agricole et dans l’intérêt général.
M. Thierry Benoit (HOR). Ce débat m’incline à penser qu’il serait opportun de regrouper au sein d’un même ministère l’agriculture, l’alimentation, la forêt et l’environnement. Si, en région, le service environnement des directions régionales de l’environnement, de l’aménagement et du logement (Dreal) siégeait au côté de la direction régionale de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt (Draaf), ce serait une évolution majeure qui mettrait un terme à la querelle entre l’agriculture et l’environnement.
M. Stéphane Travert (EPR). Ajoutons la ruralité au périmètre proposé par M. Benoit, ce qui permettra d’éviter les visions très folkloriques qu’on a à Paris des modes de vie dans les territoires.
Nous n’avons jamais considéré qu’il fallait supprimer la séparation de la vente et du conseil. Au contraire, il s’agissait de la faire bien fonctionner. Je l’ai toujours dit, et nous l’avons répété dans notre rapport, Dominique Potier et moi-même : c’est le terme « capitalistique » qui posait problème, et non l’idée même de la séparation. Il faut faire la différence au niveau du pied de facture et donner de la valeur au conseil comme au produit.
Nous voterons contre cet amendement.
M. Pascal Lecamp (Dem). La proposition de loi est pragmatique, l’amendement ne l’est pas du tout. Où sont les techniques permettant d’aller vers la transition écologique en adaptant et en appliquant les plans Écophyto ? Essentiellement dans les coopératives. Peut-être les chambres seront-elles équipées demain, comme l’a dit Nicolas Turquois. Mais la loi doit coller au terrain. Ne nous privons pas des forces vives qui peuvent contribuer à améliorer les interventions de la chambre.
La commission rejette l’amendement.