Amendement n° 33
LOI n° 2025-136 du 15 février 2025 visant à adapter le fonctionnement des instances de gouvernance des chambres d'agriculture et de la mutualité sociale agricole (1)
Dispositif
À la seconde phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« des instances »
les mots :
« de la session et du bureau de ».
Ce que ça change · analyse IA
Amendement technique, sans changement de fond.
Intention : Assurer la cohérence rédactionnelle du texte législatif sans modification de substance.
Exposé sommaire
Amendement de correction et de précision rédactionnelle.
Le débat en séance (compte rendu)
1 séance du 22/01/2025 — 7 interventions · Compte rendu intégral ↗
La parole est à Mme Françoise Buffet, pour soutenir le sous-amendement no 33 à l’amendement no 28.
Il est rédactionnel.
Quel est l’avis de la commission sur le sous-amendement ?
Favorable.
Quel est l’avis du gouvernement sur l’amendement et le sous-amendement ?
J’émettrai un avis favorable au sous-amendement de Mme Buffet et à l’amendement de Mme la rapporteure, sous réserve de l’adoption du sous-amendement.
(Le sous-amendement no 33 est adopté.)