Amendement n° 30

Il vise à rétablir la nécessité d’être à jour depuis au moins six mois de ses cotisations sociales pour être élu délégué de la MSA.Comme indiqué lors des discussions en commission, la suppression de cette condition entraînerait des effets collatéraux indésirables. Motivée par la volonté d’aider les délégués de la MSA, elle crée en réalité de l’incohérence et de la complexité. En effet, un candidat non à jour de ses cotisations élu délégué de l’assemblée générale ne pourrait pas siéger au conseil d’administration de sa caisse locale, à moins de modifier d’autres dispositions législatives.Il y aurait donc, ce que je trouve gravissime, deux catégories d’élus : ceux à jour de leurs cotisations et ceux qui ne le sont pas. Ces derniers ne pourraient prétendre à des responsabilités plus élevées au sein des conseils d’administration de leurs caisses, ce qui constituerait une double peine. Conservons un cadre clair !Une personne en difficulté financière – croyez que je vois de telles situations dans mon territoire – qui aurait eu recours à la MSA peut bénéficier d’un échéancier de paiement, rester éligible et partager ses connaissances et son expérience des procédures avec ses collègues. Le rétablissement de ce critère n’empêche donc pas les agriculteurs en difficulté d’accéder à des positions électives au sein de la MSA.

Quel est l’avis du gouvernement ?

Il rejoint celui de Mme la rapporteure. En résumé, si l’on n’est pas à jour de ses cotisations dans les six mois précédant les élections, on peut voter ; en revanche, il est impossible de siéger dans les instances dirigeantes, c’est-à-dire au bureau, de la MSA. Avis favorable.

La parole est à Mme Murielle Lepvraud.

Nous sommes opposés à cet amendement. Il est intéressant que des personnes en difficulté soient élues : elles pourront donner des conseils sur les moyens de faire face à une telle situation. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)

La parole est à M. Benoît Biteau.

Cette demande est antinomique avec notre débat de tout à l’heure : on ne peut à la fois défendre l’utilité de la présence au sein des bureaux des chambres d’agriculture de présidents et administrateurs de coopératives au motif que l’on risque de manquer de candidats aux élections et exclure ici les agriculteurs en difficulté. (Mme Manon Meunier applaudit.) Tout le monde s’émeut des difficultés des agriculteurs et convient, la main sur le cœur, qu’il faut les aider. Pourquoi alors écarter les agriculteurs en situation délicate des instances dirigeantes des structures qui sont peut-être – en raison de mauvaises orientations – à l’origine de leurs difficultés, alors même qu’ils pourraient éventuellement, du fait de leur expérience malheureuse, apporter des réponses susceptibles d’aider leurs collègues à ne pas connaître les mêmes problèmes ? On recherche des gens qui militent ; on ne doit pas rejeter ceux qui sont en difficulté et qui peuvent éclairer les autres et leur éviter les mêmes déboires. Je m’oppose donc à cet amendement. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes EcoS et LFI-NFP.)

La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz.

Je ne comprends pas l’attitude et les réactions de nos collègues de l’ancien Nouveau Front populaire.

Ce n’est pas grave !

Cet amendement ne tend pas à empêcher un agriculteur en difficulté de siéger dans les instances de la MSA. Il prévoit simplement qu’il ne pourra participer à la gouvernance, ce qui est logique et légitime et se retrouve partout ailleurs. Pour participer à la gouvernance, il faut être à jour de ses cotisations depuis au moins six mois. Cela n’empêche pas un agriculteur en difficulté qui n’est pas à jour de ses cotisations de siéger dans cette instance – sans participer à la gouvernance – et ni faire état de ses problèmes devant la chambre départementale pour essayer d’en modifier les orientations.Votre obstination à dire non n’est ni cohérente ni logique compte tenu de l’ensemble des règles applicables à la représentation et à la gouvernance dans la majorité des instances – consulaires ou autres.

C’est vous qui vous obstinez !

Voici le résultat du scrutin :        Nombre de votants                        111        Nombre de suffrages exprimés                111        Majorité absolue                        56                Pour l’adoption                40                Contre                71