Amendement n° 2 Sénat
LOI n° 2025-136 du 15 février 2025 visant à adapter le fonctionnement des instances de gouvernance des chambres d'agriculture et de la mutualité sociale agricole (1)
Dispositif
Alinéa 2
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Le non-respect de l’obligation de déport expose à des sanctions disciplinaires et administratives, dont les modalités et le degré sont fixés par décret.
Ce que ça change · analyse IA
Instaure des sanctions pour le non-respect du déport, opposant l'exigence de contrôle à la confiance dans le droit existant.
Intention : Verrouiller l'impartialité des Chambres d'agriculture en passant d'une logique de régularité des actes (annulation) à une logique de responsabilité des personnes (sanction).
L'amendement cherche à transformer une obligation de déport (actuellement une règle de conduite) en une obligation assortie de conséquences juridiques directes (sanctions disciplinaires et administratives). Le débat révèle une fracture profonde sur la nature de la confiance institutionnelle : les auteurs de l'amendement considèrent que sans sanction, l'impartialité des Chambres d'agriculture est illusoire et la confiance des citoyens est menacée par les conflits d'intérêts liés aux produits phytosanitaires. À l'inverse, le gouvernement et le rapporteur rejettent cette approche, arguant que le droit commun (l'annulation des délibérations) est déjà un rempart suffisant et que l'ajout de sanctions constituerait une « artillerie lourde » disproportionnée. Le rejet de l'amendement confirme que le législateur souhaite maintenir un régime de responsabilité par l'annulation de l'acte plutôt que par la punition de l'individu.
Objet
L’article 1er du texte ouvre la possibilité pour une personne impliquée dans la vente de produits phytosanitaires d’exercer un mandat de président, de membre du bureau ou de membre du conseil d’administration de Chambres d’agriculture France.
Ce même article prévoit une obligation de déport pour ces personnes sur les travaux ou délibérations concernant l’activité de conseil à l’utilisation de produits phytopharmaceutiques.
Afin de garantir l’effectivité de cette obligation, cet amendement propose d’introduire un régime de sanctions applicables en cas de non-respect.
En instaurant ces mesures, l’amendement répond aux risques de conflits d’intérêts que pourrait engendrer la coexistence, au sein d’une même instance, de membres exerçant conjointement des activités de vente et de conseil en matière de produits phytosanitaires. Il vise à préserver l’impartialité des missions des chambres d’agriculture et à renforcer la confiance dans leur fonctionnement, plus que jamais nécessaire dans un contexte d'abstention grandissante lors des élections des chambres d'agriculture.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Séance du 06/02/2025 — 16 interventions · Compte rendu intégral ↗
L’amendement n° 2, présenté par M. Salmon, Mme Guhl, MM. Jadot, Benarroche, G. Blanc, Dantec, Dossus, Fernique et Gontard, Mme de Marco, M. Mellouli et Mmes Ollivier, Poncet Monge, Senée, Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé :
Alinéa 2
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Le non-respect de l’obligation de déport expose à des sanctions disciplinaires et administratives, dont les modalités et le degré sont fixés par décret.
La parole est à M. Daniel Salmon.
Justement, madame la ministre, cet amendement de repli a pour objet que l’obligation de déport soit réelle lors des travaux de délibération portant sur l’activité de conseil en matière de produits phytopharmaceutiques et phytosanitaires – de pesticides, pour parler clair. Il faut un véritable mécanisme de contrôle et de sanction. Sinon, le déport n’est pas garanti.
Cet amendement vise donc à instaurer un régime de sanction en cas de non-respect de cette obligation. En renforçant les garanties d’impartialité, il préserve l’intégrité des missions des chambres d’agriculture et accroît la confiance dans leur fonctionnement.
On parle beaucoup de confiance et de transparence : nous devons mettre en œuvre des mécanismes qui permettent à tous les citoyens d’avoir confiance dans les institutions, en particulier dans les chambres d’agriculture.
Quel est l’avis de la commission ?
rapporteur. Cher collègue, voilà que vous prévoyez des sanctions, en plus… Vous aimez cela, apparemment !
J’ai admis cette règle de déport comme un garde-fou ; c’était déjà une concession. Le déport est bien connu dans nos collectivités territoriales. Avec vos sanctions, vous voulez sortir l’artillerie lourde. Vous exagérez !
La commission a donc émis un avis défavorable sur cet amendement.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
ministre. Le droit actuel suffit : en cas de défaut de déport, la délibération est invalide. Il ne me semble pas judicieux de créer en plus des sanctions administratives ou disciplinaires. Le droit commun suffit.
Le Gouvernement a donc émis un avis défavorable sur cet amendement.
Je mets aux voix l’amendement n° 2.